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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06412_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06414_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06415_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06418_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06419_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06420_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06422_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06423_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06425_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06426_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06427_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06428_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06429_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06430_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06431_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06432_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06433_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06434_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06435_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06436_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement

Source officielle

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