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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
à une fraude ou à un dol, les sociétés mises en cause ne pouvant ignorer les risques de fissuration du béton et l’action corrosive du lixiviat ; - ses préjudices peuvent être évalués à des sommes de
DCA_24NT01158_20240913
13 septembre 2024
De plus, lors de son entretien individuel du 3 novembre 2023 elle avait déclaré n'avoir aucun membre de sa famille en France et elle a indiqué à l'administration n'avoir que trois enfants.
6ème chambre
DCA_21NT02036_20230425
25 avril 2023
Ensuite, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02208_20240430
30 avril 2024
Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas
8ème chambre
DCA_24PA02665_20240930
30 septembre 2024
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
DCA_21NT02109_20230425
2ème Chambre
DCA_21NT01014_20220415
15 avril 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
de leurs attributions, aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00894_20230913
13 septembre 2023
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
DCA_21LY01620_20221006
6 octobre 2022
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
3ème Chambre
DCA_21NT02616_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R1112-76 du même code: " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées
DCA_22VE00861_20231222
22 décembre 2023
échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
Enfin, l’article L. 124-3 de ce code dispose que : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
B a déclaré n'avoir été gêné par aucun élément extérieur avant de chuter ou de se déporter et que son accident a été causé par une ornière qu'il a voulu éviter en se décalant sur la droite, ce qui a entraîné
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à
4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
C, tenant à " avoir sciemment participé, durant ses heures de travail et à l'aide du matériel et des moyens mis à sa disposition par la société, à un trafic de marchandises contrefaites ", " s'être livré
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
Toutefois, le médecin a reconnu avoir été destinataire de l’avis de la commission de réforme de 2016 sur la demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident qui serait survenu le 13 juin
1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
de cassation Nervo et Poupet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
Pour y procéder, il y a lieu de déduire, de manière globale, et non chef de préjudice par chef de préjudice, les indemnités précédemment allouées de la somme mise à la charge de la personne publique responsable
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