Il résulte des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, applicables à défaut de disposition spécifique relative à la contestation du bien-fondé des créances dont le recouvrement

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure,

de produit imposable sur le fondement de l'article 38-2 du code général des impôts ; - la prise en compte des clauses contractuelles particulières des cessions de créances en litige ne permet pas de

Par le présent arrêt, il est statué au fond sur la requête d'appel dirigée contre le jugement du 1er avril 2022.

L. 186 du LPF était une prescription d'assiette, qui n'était pas applicable en l'espèce ; - sa requête est recevable ; - sa créance est fondée ; - sa créance n'est pas prescrite contrairement

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

D... et à Mme A... une somme de 5 672,50 euros et rejeté les conclusions présentées par cette commune sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court [ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Enfin, l'article 3 de cette loi dispose que : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à

Il soutient que : -.il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur le titre de recettes ; - il est fondé