Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de

Estimant que l'intéressé ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français, le préfet de l'Allier a pris à son encontre le 11 juin 2018, une mesure d'éloignement à laquelle il n'a

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

Cependant, les logements litigieux, situés, comme il vient d'être dit, à une vingtaine de mètres de l'habitation de la requérante, présenteront de larges toitures terrasses accessibles à leurs occupants

Par la présente requête, la société civile immobilière (SCI) Porte-Joie et les époux A, propriétaires de maisons d'habitation situées pour le premier, au 9 chemin du Halage et, pour les seconds, au 5 chemin

impérieux de réaliser le projet mais il convient de démontrer un besoin structurel et d’ordre général ; le projet doit répondre à un besoin sans pour autant qu’il réponde à une situation exceptionnelle

Ils soutiennent que : - les émissions de poussières sont modérées et n'atteignent ni la voie publique ni les habitations proches ; - elles ne génèrent pas de nuisances olfactives ou sonores ; - les

qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

Pour autant, eu égard aux difficultés connues par la victime, il ne résulte pas de l'instruction que cette aide serait suffisante pour couvrir l'ensemble des besoins d'assistance de Mme C, qui doivent

S'agissant du respect d'une distance d'éloignement par rapport aux habitations : 45.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".

Les deux maisons d'habitation se trouvant à l'ouest sont également classées en zone Naturelle, prenant toutefois en compte leur spécificité liée à l'existence d'un habitat diffus.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux sera implanté sur une zone humide, à proximité d'habitations situées de l'autre côté de la Seine à Triel-sur Seine et d'habitations comprises

Aux termes de l'article UC 11.4, Façades, du plan local d'urbanisme de la commune d'Heillecourt : " Les façades d'aspect béton brut ou ciment ordinaire, d'aspect brique autre que brique de parement ou

Il faut toutefois ajouter à cette période une durée de trois mois correspondant à la durée estimée desdits travaux réparatoires.

technique imprévue un sol hétérogène, alors qu'il n'est question ici que de la découverte en milieu urbain et en zone ferroviaire, d'une couche de mâchefer avec la présence de briques de longrines en béton

’agissant de l’étude faunistique concernant l’impact sur l’Outarde canepetière et les mesure d’évitement-réduction ; s’agissant de l’étude acoustique en raison de mesures non représentatives (pas habitations

. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments visés

Il en résulte que la société appelante est fondée à demander l'annulation de ce jugement sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'irrégularité de la requête.