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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
En ce qui concerne la perte de gains professionnels et l'incidence scolaire et professionnelle : 13.Lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
liées à la SNCF : - en ce qui concerne les mesures vibratoires, l'entreprise n'établit pas que l'exigence de réalisation de ces essais ne serait pas justifiée au regard de la méthode de fondation employée
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise médicale des 10 mars 2014 et 14 novembre 2018, que Mme A était à la recherche d'un emploi au moment de la survenance des dommages.
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