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404 résultats pour « incapacité de trouver un emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En ce qui concerne la perte de gains professionnels et l'incidence scolaire et professionnelle : 13.Lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

liées à la SNCF : - en ce qui concerne les mesures vibratoires, l'entreprise n'établit pas que l'exigence de réalisation de ces essais ne serait pas justifiée au regard de la méthode de fondation employée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise médicale des 10 mars 2014 et 14 novembre 2018, que Mme A était à la recherche d'un emploi au moment de la survenance des dommages.

Source officielle

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