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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
une indemnité de licenciement proportionnelle à la durée de service dans les établissements mentionnés à l'article 1er valable pour la retraite calculée comme suit : - jusqu'à dix ans de durée de service
8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence() ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant
6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
, alors que l'Etat n'était plus l'employeur de l'agent depuis le 1er juin 2003, sont excessives.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 3.
2ème chambre
DCA_24PA00951_20241023
23 octobre 2024
neurosciences (GHU) de sa demande de régularisation de situation et la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 3 août 2019 et, d'autre part, de condamner le GHU à lui verser, en indemnisation
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
Il y a donc lieu de retenir une période de versement courant du second trimestre 2014 au 4 janvier 2022, pour un total de 18 695,68 euros En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat aux ayants
3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
Puis, par un contrat à durée déterminée du 26 juin 2014, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
En ce qui concerne l’indemnisation due par l’Etat à M. B... : 13.
DCA_21TL01316_20220524
24 mai 2022
France à l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis, d'une part, au titre de l'absence de versement d'une indemnité de licenciement, d'autre part, du fait de l'illégalité de sa mise à la retraite
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
En conséquence et compte tenu de taux de perte de chance, il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation due à ce titre en l'évaluant à la somme de 4 000 euros.
9ème Chambre
DCA_23PA01455_20240209
9 février 2024
A exerce ses fonctions de gardien d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.
DCA_23PA01459_20240209
Il résulte de l'instruction que Mme C exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.
DCA_23PA01461_20240209
Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.
DCA_23PA01464_20240209
Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 38h45.
DCA_23PA01465_20240209
A exerce ses fonctions de gardien d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 40h00.
DCA_23PA01468_20240209
DCA_23PA01469_20240209
Il résulte de l'instruction que Mme A exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00 selon ses écritures.
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