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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01552_20240711
11 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation
1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire doit être écarté. 5.
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - l'absence de réunion de synthèse l'a privée d'un débat oral et contradictoire ; - elle est en droit d'obtenir la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hekipia a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement, en droits
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00898_20251126
26 novembre 2025
à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02367_20231113
13 novembre 2023
Dès lors, la communauté d'agglomération ne disposait pas légalement du pouvoir de contracter l'obligation qui constituait la contrepartie prévue par le contrat.
2ème chambre
DCA_21PA03223_20220629
29 juin 2022
L'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B a débuté le 13 avril 2016, date à laquelle ils ont reçu l'avis les informant de l'engagement de cette procédure.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
Enfin, le premier alinéa de l'article L. 101 ajoute que : " L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une
DCA_23MA00160_20240614
14 juin 2024
Enfin, par un arrêté du 27 novembre 2020, le maire de la commune a décidé que Mme B ne bénéficierait plus de la nouvelle bonification indiciaire de dix points d'indice majoré à compter du 17 janvier 2019
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03364_20240704
4 juillet 2024
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00712_20240531
31 mai 2024
E C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 2 juin 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire
DCA_24NC03096_20250923
23 septembre 2025
Par un arrêté du 6 août 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation
DCA_23TL01428_20250506
6 mai 2025
A a fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre et son travail était remis en question depuis plusieurs années par sa hiérarchie ; en dépit des demandes lui ayant été adressées pour qu'il transmette un
1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
période correspondant à l'exercice clos en 2015 et 641 euros au titre de la période correspondant à l'exercice clos en 2016, et qu'étant prestataire de service n'ayant pas opté pour la TVA sur les débits
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
prise en charge des fouilles constituait une condition suspensive ; c'est de manière erronée que le titre de recettes porte la mention " FNAP : non " ; l'INRAP ne peut tout à la fois se reconnaître débiteur
3ème Chambre
DCA_22NT03247_20230407
7 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo l'a suspendue de ses fonctions dans le cadre de l'obligation
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
de la société Unimo, venant elle-même aux droits et obligations de la société Aeprim), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 318 648 029, à lui verser la somme de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
prendre en charge les frais de placement est celui de la résidence des mineurs, en l'occurrence le département du Cantal ; - les mémoires en défense d'appel de l'association doivent être écartés des débats
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
lequel l'administration a estimé la comptabilité sincère et probante ; les recettes déclarées au titre de l'exercice clos en 2011 sont cohérentes avec les conditions d'exploitation particulières du début
8ème chambre
DCA_21PA04845_20221114
14 novembre 2022
C A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a
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