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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité ".
4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
Par un ordre de service n° 34 du 28 mai 2020, le maître d'ouvrage a prorogé le délai contractuel de chacun des tronçons afin de prendre en compte plusieurs facteurs ayant retardé la progression des travaux
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
responsable du marché représentant le maître d'ouvrage, le mémoire de réclamation n'est parvenu au représentant du maître d'œuvre que le 14 février 2018, et au responsable de lot, que le 12 février 2018
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ; / c) Procéder
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00017_20221117
17 novembre 2022
Dès lors, son intervention est recevable. Sur les conclusions tendant à la répétition de la somme de 640 870, 73 euros : 3.
2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels (AAMOI) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00596_20250619
19 juin 2025
d'ouvrage des dysfonctionnements de la piscine et du biofiltre de sorte que sa responsabilité est engagée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
" F " qui incombe au maître d'œuvre, à l'assistance à maîtrise d'ouvrage et au maître d'ouvrage, ni des conséquences de l'arrivée de matériaux solides à la station et qui impliquaient la création d'ouvrages
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
Le maître de l'ouvrage est la personne morale () pour laquelle l'ouvrage est construit () Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, () d'en
3ème chambre
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
Le département du Val-de-Marne poursuit, en qualité de maître d'ouvrage, un projet dénommé " Altival " consistant en un projet global d'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries associées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03621_20230406
6 avril 2023
Par lettre du 21 janvier 2020 au maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, M.
6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
Ainsi, tant l'ensemble des causes des désordres que l'ampleur de leurs conséquences dommageables n'étaient pas décelables par le maître d'ouvrage à la réception des travaux.
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8 et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
La réception sans réserve des travaux a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, à l'ensemble des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage, le maître d'œuvre
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
Par un arrêté du 15 décembre 2017, le maire de La Gaude, agissant au nom de l’Etat, s’est opposé à cette déclaration préalable de travaux.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
B dès lors que, si ce dernier était solidairement responsable envers le maître de l'ouvrage du fait des autres membres du groupement en raison de sa qualité de mandataire solidaire, ces autres membres
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
En revanche, ni la société Axa France Iard, subrogée aux droits du maître d'ouvrage, ni les autres constructeurs n'étaient liés par un contrat de droit privé avec la société Woodlam.
DCA_23NT03643_20250207
7 février 2025
et l'ouvrage.
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
Le 25 septembre 2019, le maître d'œuvre a établi un décompte final, non signé par le maître de l'ouvrage, portant sur un solde de 10 944,08 euros toutes taxes comprises Par deux courriers, en date des
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