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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
Ces intentions et orientations d'aménagement qualitatives et quantitatives doivent être interprétées conformément au règlement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00244_20240620
20 juin 2024
En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
Elle fait valoir que : - les appelants ne justifient pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de l’arrêté litigieux à défaut de faire état d’une atteinte quelconque aux conditions d
6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
En vertu de l'article 3.1 du règlement particulier d'appel d'offres (RPAO), chaque dossier de candidature devait être composé des pièces suivantes : - la déclaration d'intention de soumissionner (DIS)
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00259_20230623
23 juin 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion : 3.
ORCA_22MA00314_20230616
16 juin 2023
ORCA_22MA00324_20230616
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
S'agissant du critère technique : 9.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
soit le motif de la cessation de l'activité. / () / Un décret en Conseil d'État détermine, () les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site (). "
4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état
DCA_21TL00672_20230615
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son
DCA_21NC03092_20250403
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) à lui verser une indemnité de 3 231 115 euros au titre du manque à gagner relatif au kit " Free DNA fœtal RhD " non vendus durant la période comprise
DCA_23TL01942_20250617
17 juin 2025
Ces rapports font état des nombreuses erreurs qu'il a commises dans la réalisation de chantiers, de son incapacité à évaluer le temps de réalisation des chantiers, de sa lenteur dans l'exécution de ses
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
D'autre part, les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation relèvent des règles de procédure.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
de santé, et à sa situation personnelle dès lors qu’elle est âgée de 60 ans et que son état de santé ne lui permet pas d’être réintégrée, qu’elle évalue à la somme de 15 00 euros.
5ème chambre
DCA_23VE00267_20250717
17 juillet 2025
condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours à lui verser la somme globale de 59 895 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis à la suite d'une faute médicale commise
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
En revanche, l’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00022_20250507
7 mai 2025
Une infection à candida parapsilosis a été diagnostiquée le 15 mai 2017 et a conduit à un traitement médicamenteux.
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
Il résulte également de l'instruction et notamment du suivi de l'état du terrassement effectué par le bureau d'études ATD en 2022 et du procès-verbal de constat d'un commissaire de justice du 14 juin 2024
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