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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
aux termes de l'article 30 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23258_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
du tribunal administratif de Pau ; 2°) de condamner la société ENEDIS à leur verser les sommes de 18 007,55 euros au titre du préjudice matériel, 10 000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03536_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B... n’est pas justifié ; le préjudice de jouissance n’est pas établi. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, la société GMF Assurances et M. A...
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00322_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - M. et Mme F, qui n'ont pas contesté le permis de construire initial, ne justifient pas que les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien seraient affectées
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
6 février 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00287_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir, le projet ne modifiant pas les conditions d'occupation et de jouissance du bien de la requérante ; - le jugement n'est pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00265_20250213
13 février 2025
13 février 2025
- également, ils subissent et subiront un préjudice de jouissance, évalué à 30 000 euros, et subissent un préjudice moral, à hauteur de 10 000 euros ; - la présence de l'ouvrage public que constitue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
; - il est également fondé à solliciter les sommes de 11 867 euros au titre de la remise en état du carrelage de la terrasse et de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance lié à la durée de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
honoraires du bureau Kalaya Ingéniérie, de condamner conjointement et solidairement, ou l'une à défaut de l'autre, ces mêmes sociétés au paiement d'une indemnité de 20 000 euros pour privation de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
infiltrations provenant du " skydome " ; 3°) de condamner in solidum la commune de Neuilly-sur-Seine et la société SLR à leur verser à chacun la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la somme de 13 467,92 euros TTC, auquel il convient d'ajouter le coût d'intervention du laboratoire Ginger BTP à hauteur de la somme de 9 200 euros ; la commune ne justifie pas d'un préjudice de jouissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
leur propriété située 37, route de Maromme postérieurement à l’affichage en mairie de ce permis, d’une part, qu’ils ne justifient pas d’une atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En ce qui concerne les privations de jouissance de leurs biens propres : 31.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02375_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir ; 3°) de condamner la commune de Vauvert à lui verser la somme globale de 30 000 euros à titre de réparation du préjudice de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01575_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
S'il appartient à toute personne qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge le droit ou la liberté dont la jouissance est affectée par la discrimination alléguée, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officiellePage 21 sur 134