Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ". 51.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 14.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 6. Un tribunal qui s'abstient de répondre à un moyen qui n'est pas inopérant motive insuffisamment son jugement. 7.

E en congé de grave maladie et de régulariser sa situation dans un délai de deux mois à compter du présent jugement (article 4), a mis à la charge de l'EPLEFRA de une somme de 1 500 euros à verser à M

de statuer dans un délai déterminé ou en urgence ; le tribunal étant tenu de prendre connaissance de la QPC, il pouvait rouvrir l'instruction et devait en tout état de cause différer son jugement ;

que le coût global du projet est estimé, au plus, à environ 26,5 millions d'euros, financé par emprunt bancaire pour un montant, au plus, de 21,2 millions d'euros, soit 83,77 %, ainsi qu'une lettre du

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Le dossier de demande estime à 17 millions d’euros le montant total de l’investissement projeté, pour un parc à 4 éoliennes, et indique que le projet sera financé par des apports en fonds propres, à hauteur

D’une part, il résulte de l’instruction et notamment de la pièce jointe n°19, annexée au formulaire de demande d’enregistrement, que le projet, d’un montant total de 7 082 000 euros HT sera financé à hauteur

Par un jugement n° 2102589 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

à la somme de 1 485 050,98 euros et ne contestent donc pas utilement le montant évalué par les premiers juges.

Par un jugement n° 1601565 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Il ressort de la minute du jugement attaqué qu'il a été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et la greffière.

l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge

Par un jugement no 2004109 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat, à fin de saisine du Conseil constitutionnel,

B a alors saisi le tribunal administratif de Rouen qui a rejeté ses conclusions indemnitaires par un jugement du 28 juin 2022. Il relève appel de ce jugement.

Par un jugement n° 2202798 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande.

Par un premier jugement du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes, saisi par le GAEC A et M. et Mme A, d'une demande tendant à l'annulation de cette autorisation, a jugé que l'arrêté du 20 octobre

Sur la requête n° 22NT02992 dirigée contre le jugement avant dire droit du 18 mars 2021 et le jugement mettant fin à l'instance du 12 juillet 2022 : En ce qui concerne la régularité des jugements attaqués