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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00319_20240702
2 juillet 2024
Par un jugement n° 2200003 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
7ème chambre
DCA_22PA04677_20240605
5 juin 2024
du 12 novembre 2021 au 2 décembre 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02291_20230524
24 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment
DCA_21BX02292_20230524
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01563_20230831
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - la décision méconnaît le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le tribunal a méconnu la charge de la preuve en matière de fraude
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04545_20220404
4 avril 2022
A un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DCA_22NT03639_20240604
4 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à
8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
A, né le 8 septembre 1955, est de nationalité algérienne.
2ème Chambre
DCA_25NT01227_20260320
20 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02478_20221017
17 octobre 2022
Vu : - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; -la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; -la loi n° 2016-1767 du 19
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
concernant la défense et la sécurité nationale ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; - le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris
1ère Chambre
DCA_23VE02086_20240528
28 mai 2024
a l'assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher pendant une durée de quarante-cinq jours.
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
indignes dans les structures d'accueil mentionnées en annexe du décret du 18 mars 2022 ; - la créance est prescrite aussi bien en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
Vu : - la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice administrative.
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies, les dispositions de l'article 20 de la loi et de l'article 62 du décret étant applicables au litige ; il a notamment interjeté appel du
DCA_22NT01981_20230124
24 janvier 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements
9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00362_20240704
4 juillet 2024
Mme B, ressortissante algérienne née en 1957, est entrée en France le 31 octobre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention ascendant non à charge.
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