CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
Par un arrêté en date du 19 octobre 2020, le maire de Donville-les-Bains a accordé le permis de construire sollicité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
D..., assembleur monteur, titulaire d’un contrat à durée indéterminée de uis le 1er décembre 1999, ar ailleurs salarié rotégé détenant un mandat de délégué syndical et un mandat de conseiller du salarié
6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
au dossier ; - l'article R.2421-9 du code du travail n'a pas été méconnu dès lors que l'intéressée a été entendue par le comité social et économique ; - le licenciement est sans lien avec le mandat
DCA_20BX02934_20221108
8 novembre 2022
E suite, contrairement à ce que soutient le SDIS de la Gironde, le tribunal administratif ne s'est pas mépris sur les conclusions dont il était saisi, lesquelles n'étaient pas tardives. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
code du travail ; - la décision autorisant son licenciement pour motif disciplinaire méconnaît la protection syndicale, les faits reprochés n’étant pas incompatibles avec l’exercice normal de son mandat
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00820_20241017
17 octobre 2024
Il était par ailleurs investi des mandats de délégué syndical, représentant syndical en réunion de délégués du personnel, membre titulaire du comité d'établissement à Villefranche-sur-Saône, membre du
3ème chambre
DCA_23TL01310_20250527
27 mai 2025
; par ailleurs, l'article 11 du règlement intérieur du groupement ne charge l'établissement coordonnateur que de " gérer les procédures précontentieuses et contentieuses ", ce qui n'implique pas un mandat
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
Par suite, et contrairement à ce que fait valoir la société Rostore, le ministre a pu procéder à leur examen.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
D, n'est pas établie ; contrairement à ce qu'a retenu l'administration, il n'a pas reconnu les faits et n'a jamais proféré de menaces à l'encontre de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
D’autre part, contrairement à ce que soutient M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
Le rapport indique également que " le volume d'ouverture des droits à construire correspondra strictement aux besoins de logements nouveaux liés à la croissance démographique () ".
DCA_23BX00707_20250701
les surfaces construites au cœur des agglomérations.
DCA_23BX00710_20250701
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02138_20231013
13 octobre 2023
A, qui a exercé le mandat de conseiller général du département de l'Yonne, élu dans le canton de Joigny, du 22 mars 1982 au 18 mars 2001, a adressé au département de l'Yonne, par l'intermédiaire de son
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
D ne présente sa candidature au poste de délégué du personnel et que ce dernier n'a jamais contestés ; - contrairement à ce qu'il soutient, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
A, qui occupait les fonctions de référent technique de production et détenait les mandats de membre du comité de groupe et de membre titulaire du comité social et économique.
DCA_22LY01477_20230720
collectif majoritaire conclu le 9 juillet 2020, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme A, qui occupait les fonctions de responsable gestion immobilière et détenait le mandat
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
Toutefois, si elle produit pour la première fois en appel le mandat de vente qu'elle invoque dans ses écritures de première instance, il résulte de ce document que le mandant y déclare que " ces biens
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les réponses aux observations ont été ainsi régulièrement notifiées aux contribuables.
Page 21 sur 167