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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02735_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU JM Conseil et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Lyon, le 17 octobre 2023.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A B, agissant en qualité d'administrateur de la société anonyme Société Générale du Textile Balsan, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
pour ce faire, et non avec la gérante de la société, seule habilitée à négocier au nom et pour son compte ; l'expert-comptable ne disposait pas d'un mandat pour suivre les opérations de vérification de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02840_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... n’apporte aucun élément de nature à établir que sa notation au titre de l’année 2019 serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - sa notation ne fait aucune référence au mandat syndical
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel de ce jugement. Sur l'intervention de l'INAO : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01510_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
2021 et une copie d'un mandat d'arrestation du 17 décembre 2021, documents traduits en français par une interprète habilitée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00791_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En outre, s'il produit la copie d'un mandat d'arrêt pris à son encontre, ce document ne peut être regardé comme probant en l'absence de déclarations précises, étayées et circonstanciées sur le contenu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02807_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Europ Auto Jet Inc et ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les prestations de la société Aidatou, en vertu de ce mandat, sont des missions de présélection et présentation des employés de maison, d'immatriculation du client en tant qu'employeur, de déclaration
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Article 3 : La requête n° 22PA01607 présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elle se prévalait également d'un autre grief tiré de l'exercice abusif de son mandat représentatif par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
du travail ; - il a omis de se prononcer sur l'absence de caractère disciplinaire présenté par la demande de licenciement ; - la demande de licenciement présente un lien avec l'exercice de ses mandats
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B soutient également qu'aucun mandat n'avait été donné au cabinet comptable pour souscrire, au nom de la société, à l'option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, l'existence d'un tel mandat
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ce débat oral et contradictoire ne peut en principe être conduit qu'avec le contribuable ou son représentant dûment mandaté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'EURL, qui exerce une activité d'agent immobilier, est mandatée par des clients pour rechercher des biens immobiliers sur le territoire national, et perçoit des honoraires de négociation, de conseils
Source officiellePage 21 sur 78