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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00343_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
DCA_22DA00347_20240523
DCA_22DA00348_20240523
DCA_22DA00349_20240523
DCA_22DA00363_20240523
DCA_22DA00382_20240523
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
société AXA France IARD n'apporte pas la preuve de cette imputabilité au contrôleur technique ; - le contrôleur technique n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat ; il ne peut se substituer
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
elle s'est prononcée tardivement sur la tranche conditionnelle ; - elle a validé un projet insuffisamment défini ; - l'intercommunalité n'a pas exercé son pouvoir de direction du marché et s'est substituée
DCA_23BX00622_20250701
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
la décision leur infligeant ces pénalités devait être précédée de la mise en demeure prévue par l'article 49 du même cahier ; - en toute hypothèse, le maître d'ouvrage n'a pas la possibilité de substituer
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-1 du même code : « Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction ».
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
contre elle sont irrecevables car nouvelles en appel ; - les autres demandes dirigées contre elle sont irrecevables dès lors que les constructeurs ne sont pas fondés à engager la responsabilité du mandataire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire (..) ".
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
M..., mandataire de ce groupement, la somme globale de 514 963,04 euros au titre du solde des honoraires de maîtrise d’œuvre, cette somme devant être assortie des intérêts au taux contractuel, ou, à défaut
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
. / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
Réalisation Routières (SCETAUROUTE), aux droits de laquelle vient désormais la SAS Egis International, et la société anonyme Jean Muller International, la SCETAUROUTE étant désignée en qualité de mandataire
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