mentionnés à l'article L. 1233-5 ; / 3° Le calendrier des licenciements ; / 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; / 5° Les modalités de mise en œuvre des

Elles font valoir que : - le requérant n'est pas fondé à solliciter une indemnisation du fait des licenciements annulés, eu égard au motif économique justifiant son licenciement ; - l'intéressé n'a

disciplinaire s’il s’agit d’une décision de sanction, qu’aucun motif de licenciement n’est invoqué et qu’aucun des motifs de licenciement prévu par le statut n’était caractérisé ; à titre subsidiaire

du préavis de licenciement, le non-paiement des indemnités de licenciement qui lui étaient dues, tout en étant privée de l'indemnité de précarité prévue aux articles R. 6152-418 du code de la santé publique

de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique ; la signature le même jour de l'accord de gestion

de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique ; la signature le même jour de l'accord de gestion

Ayant mis quatre ans à valider ses deux premières années et modifié les options de son cursus, il a finalement obtenu, à l'issue des années universitaires 2016-2017 et 2017-2018, une licence de sciences

Par une lettre du 17 avril 2020, la commune de Morigny-Champigny l'a informée du rejet de sa demande.

A a été licencié pour inaptitude physique par lettre du 2 août 2019.

Le 5 septembre 2023, il a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Sciences-Technologies-Santé, mention Mathématiques en date du 4 novembre 2020 ; 3°) d'annuler la délibération du jury de licence Sciences-Technologies-Santé, mention Mathématiques du 6 décembre 2020

En l'espèce, il est constant que Mme C a échoué à deux reprises à sa première année de licence " lettres modernes ", concernant les années 2020-2021 et 2021-2022, puis à sa première année de licence "

pour motif disciplinaire.

collectifs pour motif économique.

à l’article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L’assistant (…) familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre

commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant

; - le licenciement en litige est sans lien avec le mandat de M.

C, qui a été informé de la possibilité de consulter son dossier individuel par la lettre du 5 juillet 2018 le convoquant à un entretien préalable à son licenciement, n'est pas fondé à invoquer une irrégularité

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en droit dès lors qu'il ne vise, ni ne mentionne, les décrets n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, n° 2010-261 du 11 mars 2010 et n° 2010

Il s’est ensuite inscrit en première année de Licence de lettres à l’université de Rouen pour l’année 2021-2022 dans le cadre d’un enseignement à distance.