B a travaillé pour trois entreprises différentes, entre 2013 et 2017, ainsi que depuis 2020 en qualité de technicien de surface.

d'instruction utile.

de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie ". 5.

Par une ordonnance du 29 août 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 23 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l’instruction que M.

Elle a été placée en congé de longue maladie à compter du 7 mai 2018.

B, sur la base du cadre d'emploi de technicien, en qualité d'agent contractuel au pôle de propreté urbaine et logistique, pour la période du 1er juin 2016 au 6 octobre 2017.

B déclare être entré en France en septembre 2020, qu'il n'a pas été en mesure de justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de

Par un jugement n° 2003930 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a ordonné avant dire droit une expertise médicale confiée à un pédiatre spécialiste en néonatalogie.

Il soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont satisfaites.

Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure

Il résulte également de l'instruction que, ce jour, M.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les parents de l'intéressé ont connu de graves problèmes de santé qui les ont contraints de cesser leur activité professionnelle.

Si l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 prévoit la suspension du délai de prescription jusqu'à l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, cette disposition

Dans ces conditions, la circonstance que la demande de congé de longue maladie de M.

Par une ordonnance du 16 octobre 2024, l'instruction a été close au 17 décembre 2024 à 12h00.

Ces mesures peuvent figurer en tout ou partie dans l'accord collectif. 10.

Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt recherche eu égard aux conditions

Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R.

d'instruction utile.