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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01075_20240123
23 janvier 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
jugée ; - l’arrêté du 28 octobre 2022 est illégal pour être intervenu six mois après l’intervention du jugement du 22 mars 2022, fixant la date de l’annulation des arrêtés du 23 juillet 2020
DCA_23TL02759_20241231
31 décembre 2024
Il soutient que : - l'autorité de la chose précédemment jugée par le tribunal administratif de Montpellier fait obstacle à ce que les conclusions à fin de décharge soient accueillies ; - les moyens
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
9ème Chambre
DCA_24PA01627_20251003
3 octobre 2025
Par une ordonnance en date du 26 février 2025, la première vice-présidente de la Cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle sous le n° 25PA00988.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
La sensibilité à la perte de territoires de chasse ou de déplacement est forte à modérée pour le Murin de Daubenton, la Barbastelle d'Europe, la Pipistrelle de Nathusius et la Pipistrelle commune mais
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02661_20250213
13 février 2025
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 10.Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de forme et de
DCA_21LY02657_20250213
Le niveau d'impact " brut " du projet est jugé fort pour la Noctule Commune, modéré pour la Pipistrelle de Nathusius, et faible pour le Grand Murin, la Grande Noctule et la Noctule de Leisler.
DCA_21LY02658_20250213
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
D'autre part, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux jugements qui statuent sur le fond de l'action publique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01395_20251114
14 novembre 2025
Par ordonnance du 25 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon a ordonné une expertise médicale et a condamné solidairement M.
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - venant aux droits de la société Sapia Gestion, elle n'a pas été mise en cause devant les juges de première instance alors que Mme A l'avait appelé en déclaration de jugement commun
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20241204
4 décembre 2024
A a demandé à la présidente de la cour administrative d'appel de prendre les mesures que nécessite l'exécution du jugement du 8 mars 2022 et de procéder à la liquidation de l'astreinte décidée par le tribunal
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_24MA01962_20250704
4 juillet 2025
Le juge de l'exécution est tenu par l'autorité de la chose jugée par le jugement dont l'exécution est demandée et une demande d'exécution ne peut tendre qu'à l'édiction par l'autorité administrative des
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