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1 309 résultats pour « mesure décidée par une ordonnance passée en force de chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01075_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01458_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

jugée ; - l’arrêté du 28 octobre 2022 est illégal pour être intervenu six mois après l’intervention du jugement du 22 mars 2022, fixant la date de l’annulation des arrêtés du 23 juillet 2020

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02759_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il soutient que : - l'autorité de la chose précédemment jugée par le tribunal administratif de Montpellier fait obstacle à ce que les conclusions à fin de décharge soient accueillies ; - les moyens

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02760_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il soutient que : - l'autorité de la chose précédemment jugée par le tribunal administratif de Montpellier fait obstacle à ce que les conclusions à fin de décharge soient accueillies ; - les moyens

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02761_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il soutient que : - l'autorité de la chose précédemment jugée par le tribunal administratif de Montpellier fait obstacle à ce que les conclusions à fin de décharge soient accueillies ; - les moyens

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02762_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il soutient que : - l'autorité de la chose précédemment jugée par le tribunal administratif de Montpellier fait obstacle à ce que les conclusions à fin de décharge soient accueillies ; - les moyens

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02763_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il soutient que : - l'autorité de la chose précédemment jugée par le tribunal administratif de Montpellier fait obstacle à ce que les conclusions à fin de décharge soient accueillies ; - les moyens

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01627_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par une ordonnance en date du 26 février 2025, la première vice-présidente de la Cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle sous le n° 25PA00988.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La sensibilité à la perte de territoires de chasse ou de déplacement est forte à modérée pour le Murin de Daubenton, la Barbastelle d'Europe, la Pipistrelle de Nathusius et la Pipistrelle commune mais

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02661_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 10.Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de forme et de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02657_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Le niveau d'impact " brut " du projet est jugé fort pour la Noctule Commune, modéré pour la Pipistrelle de Nathusius, et faible pour le Grand Murin, la Grande Noctule et la Noctule de Leisler.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02658_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Le niveau d'impact " brut " du projet est jugé fort pour la Noctule Commune, modéré pour la Pipistrelle de Nathusius, et faible pour le Grand Murin, la Grande Noctule et la Noctule de Leisler.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00352_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX00398_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D'autre part, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux jugements qui statuent sur le fond de l'action publique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01395_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par ordonnance du 25 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon a ordonné une expertise médicale et a condamné solidairement M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA04321_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - venant aux droits de la société Sapia Gestion, elle n'a pas été mise en cause devant les juges de première instance alors que Mme A l'avait appelé en déclaration de jugement commun

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04444_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01484_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A a demandé à la présidente de la cour administrative d'appel de prendre les mesures que nécessite l'exécution du jugement du 8 mars 2022 et de procéder à la liquidation de l'astreinte décidée par le tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03103_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01962_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le juge de l'exécution est tenu par l'autorité de la chose jugée par le jugement dont l'exécution est demandée et une demande d'exécution ne peut tendre qu'à l'édiction par l'autorité administrative des

Source officielle

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