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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04716_20231221
21 décembre 2023
Par cet avis, l'autorité préfectorale a estimé, d'une part, que les modifications présentées avaient pour effet de modifier " l'économie du projet ", lequel ne correspondait plus au projet initial et devait
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
En deuxième lieu, un permis de construire modificatif ne peut être délivré que si, d’une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés et si, d’autre part, les modifications apportées
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01494_20241104
4 novembre 2024
l'urbanisme et, d'autre part, de ce qu'elle devait produire des pièces manquantes. 10.
5ème chambre
DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
B A relève appel des jugements du 1er mars 2022 par lesquels le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 avril 2019 et, d'autre part,
3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M.
DCA_23NT01511_20250211
11 février 2025
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02502_20251218
18 décembre 2025
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé une modification du SCOT pour prendre en compte les observations du préfet.
Juge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
D'autre part, les dispositions du II de l'article 1518 ter précitées prévoient la faculté pour la CDVLLP de modifier l'application des coefficients de localisation, après avis des commissions communales
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
franche urbaine, et d’autre part, au sein de trois cliniques situées en dehors de la zone.
DCA_21MA01184_20230127
DCA_21MA01185_20230127
DCA_21MA01186_20230127
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
en se prévalant de la réduction d'espaces plantés à créer ou à conserver induite par la modification n° 2, laquelle ne concerne pas les sites litigieux.
DCA_25BX01657_20260402
2 avril 2026
X... n’était pas partie à la première instance ; - le moyen tiré de ce que les modifications apportées au projet initial nécessitaient la délivrance d’un nouveau permis de construire est inopérant en
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
Il soutient que : - la servitude d'emplacement réservé en litige issue de la modification n° 1 du PLUI, instaurée pour la réalisation d'un équipement public ne présente aucune cohérence avec le parti
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Réaut, - les conclusions de M.
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
le périmètre de l'arrêté, ce retrait étant illégal car réalisé plus de quatre mois après la décision tacite de modification du périmètre de l'arrêté du 22 juillet 2003 ; o il est entaché de plusieurs
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