Pour déclarer non-réalisable l'opération projetée par M.

Par ordonnance du 20 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mars 2024 à 12h00.

; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 8 171 338 francs CFP; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 350 000 francs CFP au titre de l'article L. 761

Aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme : " Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale

; - il devra présenter de nouvelles conclusions indemnitaires pour obtenir la réparation des préjudices subis depuis le jugement du 10 janvier 2017.

; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie par la société civile d'exploitation agricole Manuarii et la société en nom collectif Galliot et Cie ;

Ils soutiennent que le nouvel avis émis par la mission régionale de l'autorité environnementale permet d'identifier de nouveaux vices entachant l'arrêté de 2015, dont certains en opposition avec l'arrêt

Le 19 janvier 2010, ce syndicat a engagé les travaux de pose d'une nouvelle canalisation et de compteurs dans .

expertise serait frustratoire ; - très subsidiairement, les sommes demandées sont excessives et non justifiées.

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne doit pas comprendre le médecin qui a rédigé le rapport médical destiné à éclairer cette instance ; l'avis rendu ne comporte pas le nom

Ils soutiennent que : - en l'absence d'un nouvel arrêté d'approbation, l'illégalité ne peut pas être considérée comme régularisée ; - les productions de l'administration ne sont pas recevables dès

Par ordonnance du 20 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée le 9 septembre 2024.

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Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000404 du 18 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis à la cour la requête présentée par la société de distribution

des réserves ; - l'expert a déposé son rapport en l'état le 15 juin 2018 ; - le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a, par l'ordonnance attaquée, fait droit à une nouvelle demande

Elle soutient que les surfaces complémentaires de la maison nécessitées par son handicap s’élèvent à 54,89 m².

et a enjoint à la préfète de région Nouvelle-Aquitaine de prendre, dans le délai de six mois, les mesures règlementant la pêche professionnelle nécessaires pour s'assurer que cette activité ne porte pas

Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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; à cet égard, il résulte des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales que la personnalité juridique des communes fusionnées disparaît au profit de la commune nouvelle