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3 682 résultats pour « nombre des délégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02898_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 18 du même règlement : " Toute demande de paiement [] doit être effectuée par le bénéficiaire de l'aide ou son mandataire auprès du délégué de l'agence dans le département [] à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02900_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 18 du même règlement : " Toute demande de paiement [] doit être effectuée par le bénéficiaire de l'aide ou son mandataire auprès du délégué de l'agence dans le département [] à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00765_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01577_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la signataire du mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022 aurait bénéficié d'une délégation régulièrement publiée et que le recteur de l'académie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21869_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions législatives précitées que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01020_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01021_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01022_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01023_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration interrégionale judiciaire a fixé le montant annuel de son

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01024_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00452_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

pression de chasse à laquelle les renards sont soumis, de la durée des battues administratives autorisées s’étendant sur sept jours, de l’étendue du territoire concerné et en l’absence de limitation du nombre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00247_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

L'administration, après avoir confirmé que le nombre d'articles du rôle général de la taxe d'habitation avait significativement diminué entre 2016 et 2017 et que le nombre de logements vacants connaissait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01598_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

et la qualification des agents à encadrer ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation en considérant à tort que les compétences et le nombre des agents employés ne sont pas suffisants pour permettre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00247_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

mars 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire, conclut à la compétence de l'administration fiscale dès lors que la société, qui n'a pas contesté la sanction administrative qui est devenue

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00487_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

L'expert ne justifie pas du nombre de vacations revendiquées.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01911_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le règlement d'exécution

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01436_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Il soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - la requête est également irrecevable faute d'avoir été signée par le ministre ou par une personne justifiant d'une délégation pour ce faire ;

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01585_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

La commune de Saint-Amand-Montrond a conclu le 10 décembre 1993, avec la société Télédiffusion de France, une convention de délégation de service public ayant pour objet l’établissement et l’exploitation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02949_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Le ministre soutient que : - Mme C B a adressé à l'administration un jugement de délégation d'autorité parentale établi à la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00908_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

pour signer tous les actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

Source officielle

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