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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 18 du même règlement : " Toute demande de paiement [] doit être effectuée par le bénéficiaire de l'aide ou son mandataire auprès du délégué de l'agence dans le département [] à
DCA_22MA02900_20231211
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00765_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la signataire du mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022 aurait bénéficié d'une délégation régulièrement publiée et que le recteur de l'académie
2ème chambre
DCA_20TL21869_20221025
25 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions législatives précitées que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01020_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration
DCA_23NC01021_20240402
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration
DCA_23NC01022_20240402
DCA_23NC01023_20240402
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration interrégionale judiciaire a fixé le montant annuel de son
DCA_23NC01024_20240402
2ème Chambre
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
pression de chasse à laquelle les renards sont soumis, de la durée des battues administratives autorisées s’étendant sur sept jours, de l’étendue du territoire concerné et en l’absence de limitation du nombre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00247_20240502
2 mai 2024
L'administration, après avoir confirmé que le nombre d'articles du rôle général de la taxe d'habitation avait significativement diminué entre 2016 et 2017 et que le nombre de logements vacants connaissait
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01598_20260123
23 janvier 2026
et la qualification des agents à encadrer ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation en considérant à tort que les compétences et le nombre des agents employés ne sont pas suffisants pour permettre
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
mars 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire, conclut à la compétence de l'administration fiscale dès lors que la société, qui n'a pas contesté la sanction administrative qui est devenue
DCA_22MA00487_20230911
11 septembre 2023
L'expert ne justifie pas du nombre de vacations revendiquées.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01911_20221129
29 novembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le règlement d'exécution
7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
Il soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - la requête est également irrecevable faute d'avoir été signée par le ministre ou par une personne justifiant d'une délégation pour ce faire ;
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
La commune de Saint-Amand-Montrond a conclu le 10 décembre 1993, avec la société Télédiffusion de France, une convention de délégation de service public ayant pour objet l’établissement et l’exploitation
Juge des référés
DCA_24NT02949_20241213
13 décembre 2024
Le ministre soutient que : - Mme C B a adressé à l'administration un jugement de délégation d'autorité parentale établi à la demande de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00908_20230727
27 juillet 2023
pour signer tous les actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
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