à ce centre communal d'action sociale de la réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière, et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de son dossier, enfin de mettre à la charge

à engager la responsabilité du FGTI, et plus seulement à contester le refus de régler ses factures, présentent le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont par suite irrecevables.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Un nouvel " accord de consortium " a été conclu en août 2017 entre les mêmes partenaires, à l'exception de la société Firalis.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société tretsoise de bricolage et de service (STBS) a demandé au tribunal administratif de Marseille

Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 2.

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Triverio Construction et la société par actions simplifiée Garelli ont demandé au tribunal

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 juin 2022 : En ce qui concerne la légalité externe : 11.

Par des mémoires enregistrés les 27 avril 2022 et 14 juin 2022, le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie, représenté par Me Charlier, a conclu aux mêmes fins que la requête ;

fin d'annulation de ces deux délibérations et fait droit aux conclusions présentées par la commune d'Insviller sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la requête n° 23LY01054 tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution.

tirée de ce que le président du conseil régional n'avait pas qualité pour représenter la région Nouvelle-Aquitaine en justice.

Par la présente requête, la société par actions simplifiée PI 3A relève appel du jugement du 7 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Ces deux derniers logements ont fait l'objet d'une nouvelle visite de l'ARS le 21 janvier 2019, puis d'un rapport d'enquête du 4 mars 2019 concluant de nouveau qu'ils étaient impropres à l'habitation.

à l'annulation de la décision du 25 février 2019 par laquelle le président du CIAS d'Aire-sur-l'Adour a rejeté son recours gracieux tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de ces mêmes

Les parties ont alors engagé des discussions afin de régler les modalités de la fin de l'exécution du marché public tout en assurant la continuité du service public.

À cette fin, la collectivité peut, soit indiquer la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement du programme local de l'habitat à laquelle la décision de préemption participe, soit se borner à renvoyer

25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire () ".