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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2022 et 16 avril 2024, la société à responsabilité limitée Contrôle technique d'Eschau, représentée par Me Marger, demande
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
E par Me Planchat, tendant à ce que soit désigné un expert informatique en vue de faire remettre les fichiers informatiques saisis au domicile de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
la demande de l’association pour la sauvegarde de l’espace naturel de nos villages en pays hamois et autres tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 avril 2017 du préfet de la Somme ; 3°) à titre subsidiaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
Mais, par un arrêté du 14 août 2018, le préfet a refusé de faire droit à la demande d'autorisation d'exploiter ce parc que cette même société avait déposée le 22 avril 2015 en application de la législation
2ème Chambre
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 1602841 du 29 mars 2018, le tribunal administratif a donné acte du désistement de certains demandeurs et rejeté la demande des autres.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
Si l’espèce est sensible au risque de collision, spécialement lors de la dispersion des juvéniles, aucun nid n’a cependant été détecté lors de nouvelles études postérieures à celle de la LPO en 2021, qui
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Sa demande présentée devant le tribunal était, par suite, recevable.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
établir que la création de 126 mètres de haies nouvelles serait de nature à compenser l'atteinte portée à l'habitat de ces oiseaux protégés ; la demande aurait dû faire l'objet d'une demande de dérogation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
le rejet de ses demandes ; il a également commis une faute dans la définition de ses besoins ; - les conclusions de l'expert sont techniquement infondées et notoirement inéquitables, et devront être
DCA_21BX03322_20240208
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
à nouveau.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
novembre 2018, respectivement, dans l'Aurore Paysanne et la Nouvelle République de l'Indre.
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
Par un jugement n° 2019222, 2019239 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
Dans ces conditions, l'atteinte suffisamment directe dont elle se prévaut du fait de l'implantation de cet ouvrage nouveau lui confère un intérêt pour agir donnant qualité pour demander l'annulation de
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
L'interprétation ainsi faite des dispositions de cet article n'a pas le caractère d'une règle nouvelle ni d'un revirement de jurisprudence et peut ainsi être mise en œuvre dans l'instance en cours, sans
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
Les caractéristiques d’implantation du projet n’ayant pas évolué au cours de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, et en l’absence de modifications posant des questions nouvelles
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
En ce qui concerne le fait générateur de la taxe : 31.
5ème chambre
DCA_21NT03085_20230110
10 janvier 2023
La commune de Plumieux demande l'annulation de cet arrêté.
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