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449 résultats pour « nouvelle demande visant des faits postérieurs et tendant à une astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00822_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2022 et 16 avril 2024, la société à responsabilité limitée Contrôle technique d'Eschau, représentée par Me Marger, demande

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

E par Me Planchat, tendant à ce que soit désigné un expert informatique en vue de faire remettre les fichiers informatiques saisis au domicile de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

la demande de l’association pour la sauvegarde de l’espace naturel de nos villages en pays hamois et autres tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 avril 2017 du préfet de la Somme ; 3°) à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Mais, par un arrêté du 14 août 2018, le préfet a refusé de faire droit à la demande d'autorisation d'exploiter ce parc que cette même société avait déposée le 22 avril 2015 en application de la législation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00755_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un jugement n° 1602841 du 29 mars 2018, le tribunal administratif a donné acte du désistement de certains demandeurs et rejeté la demande des autres.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Si l’espèce est sensible au risque de collision, spécialement lors de la dispersion des juvéniles, aucun nid n’a cependant été détecté lors de nouvelles études postérieures à celle de la LPO en 2021, qui

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sa demande présentée devant le tribunal était, par suite, recevable.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

établir que la création de 126 mètres de haies nouvelles serait de nature à compenser l'atteinte portée à l'habitat de ces oiseaux protégés ; la demande aurait dû faire l'objet d'une demande de dérogation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

le rejet de ses demandes ; il a également commis une faute dans la définition de ses besoins ; - les conclusions de l'expert sont techniquement infondées et notoirement inéquitables, et devront être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

le rejet de ses demandes ; il a également commis une faute dans la définition de ses besoins ; - les conclusions de l'expert sont techniquement infondées et notoirement inéquitables, et devront être

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT02145_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

à nouveau.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

novembre 2018, respectivement, dans l'Aurore Paysanne et la Nouvelle République de l'Indre.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par un jugement n° 2019222, 2019239 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03699_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Dans ces conditions, l'atteinte suffisamment directe dont elle se prévaut du fait de l'implantation de cet ouvrage nouveau lui confère un intérêt pour agir donnant qualité pour demander l'annulation de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'interprétation ainsi faite des dispositions de cet article n'a pas le caractère d'une règle nouvelle ni d'un revirement de jurisprudence et peut ainsi être mise en œuvre dans l'instance en cours, sans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les caractéristiques d’implantation du projet n’ayant pas évolué au cours de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, et en l’absence de modifications posant des questions nouvelles

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

En ce qui concerne le fait générateur de la taxe : 31.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03085_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La commune de Plumieux demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle

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