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1 051 résultats pour « obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02761_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02762_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02763_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La société par actions simplifiée (SAS) Alliance Etiquettes a émis les 8 juillet et 15 décembre 2015 deux emprunts obligataires pour un montant de 6 028 425 euros et 1 827 845 euros, consentis pour une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01404_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ragni Holding a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00834_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Café de Flore a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiés (SAS) BT Zimat a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03651_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Isoroy a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Ariane a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00192_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Technow a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01927_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) DC Company, dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00792_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

A B était le président et unique associé de la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) CSS Box ayant pour activité les services de télécommunication et la vente d'accessoires téléphoniques

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02194_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) La Brindille a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres de perception d'un

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par un jugement n° 1803549 du 16 juin 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et les conclusions présentées par la société par actions simplifiée AMV Distribution au titre de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05447_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

M. et Mme B ont constitué, le 3 juillet 2007, la société par actions simplifiée (SAS) Newglass, dont ils étaient respectivement président et directrice générale, en vue du rachat, dans le cadre d'une opération

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02503_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la société par actions simplifiée Sethness Roquette, représentée par l'association d'avocats DM Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01153_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sabatier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution d'un crédit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Direction Conseil Objectif et la société anonyme (SA) Synergie ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01458_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Gerrescheimer Plastic Packaging a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00458_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai 2024 et 22 juillet 2024, la société par actions simplifiée Total Energies Renouvelables France, représentée par Me Elfassi, conclut au rejet de la requête

Source officielle

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