Pour prononcer l'annulation du titre exécutoire émis par l'EPCG le 24 octobre 2017 et décharger la société Engie Energie Services de l'obligation de payer la somme de 851 107,32 euros, les premiers juges

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 731-1 et au premier alinéa de l'article L. 761-3 du code général

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

pas suffisamment précise.

locaux relevant de l'une des catégories qu'il énumère aux règles applicables à une autre catégorie. 13.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

l'obligation d'accorder quatre jours de repos pour deux semaines, sans préciser que ces jours de repos devraient être hebdomadaires ou compensateurs.

(CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, dans sa rédaction applicable au litige : " En application des dispositions de l'article 98 du règlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

du PSMV et que les projets doivent respecter les dispositions qui leur sont expressément applicables, comme en l'espèce celles du point 2 de l'article 2.1. du chapitre 4 du règlement du PSMV.

D n'est pas fondé à soutenir que la proposition de rectification, qui, en outre, mentionne les impôts concernés, les années d'imposition et les bases d'imposition et énonce les règles de droits applicables

B... n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction, ni d’une circonstance de droit nouvelle ou que les premiers juges devaient relever d’office, alors qu’au demeurant, à l’appui

En vertu de l'article R. 123-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable, le règlement du plan local d'urbanisme doit fixer des règles précises d'implantation.

droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - la directive

En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

En premier lieu, d'une part, l'article 127 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise, en son paragraphe 5, que le Système européen de banques centrales " contribue à la bonne conduite

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Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

En premier lieu, M.