Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire de Saint-Martin-des-Fontaines lui a délivré, au nom de l’Etat, le permis de construire sollicité.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 4 du Bas-Rhin a autorisé la société Editions

L'aménageur a confié la conception et la réalisation de cet ensemble commercial au Groupe SODEC, qui a créé la société civile immobilière Porte des Pyrénées dédiée à cette opération.

Lorsque, le 18 novembre 2020, la société Ubisoft EMEA a eu connaissance du nom de la salariée mise en cause, à savoir Mme B..., elle a immédiatement adressé un rapport à la société Ubisoft International

jamais exécuté le service elle-même auprès des usagers, n'a aucun droit à obtenir le reversement de ces sommes ; -l'existence d'un contrat fait obstacle à l'invocation du fondement de l'enrichissement

La société a formé un recours contre cette décision devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui, par une décision du 9 décembre 2021, a opposé un refus à sa demande.

Dès lors, la société Giani n’est pas fondée à demander le paiement du solde du décompte qu’elle a ainsi rectifié. En ce qui concerne l’existence d’un accord transactionnel : 6.

Par un jugement n° 2201477 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société Immopremium et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

Dès lors c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la commission nationale d'aménagement commercial a retenu que le projet de la société Lidl, qui a effectivement et de façon suffisante pris en

Par un jugement no 1800666 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

La SA Société Française de Radiotéléphonie (SFR) demande à la cour d'annuler le jugement du 1er décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 24 septembre 2019

Par courrier du 3 juin 2020, la commune de La Ciotat a informé la société Texabri du rejet de son offre, classée en seconde position et de l'attribution du marché à la société Feba Construction.

Par un arrêt n° 20BX01471 du 8 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cet arrêté et a délivré à la société Parc éolien de Vervant et L.E.A l’autorisation environnementale sollicitée

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

Par un jugement n°s 1703727, 1706825 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SAS CHG Participations de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

Par un arrêté du 23 mars 2017, le maire d’Eygalières, agissant au nom de l’Etat, a mis en demeure la société Les Roures d’interrompre immédiatement les travaux de construction d’un terrain de tennis en

Ce tribunal a désigné un expert, qui a remis son rapport le 20 octobre 2014.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI KID a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les délibérations du 20 décembre 2019

Par courrier en date du 23 mai 2014, la société a sollicité l'autorisation de licencier M. A pour manquement aux normes de sécurité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de travaux publics et de promotion (Societep) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le