Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01997_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
quitter le territoire français, arrêté portant également retrait de son certificat de résidence algérien et que ces circonstances font, à la date à laquelle l'injonction en litige a été prononcée, obstacle
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01635_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de la même loi, issu de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, précise que les dispositions de celles-ci " ne font pas obstacle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01130_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
G et Mme F, et concernant donc les enfants mineurs qui les accompagnent, aura pour effet la séparation des membres de la famille en raison d'obstacles avérés à la reconstitution de la cellule familiale
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04398_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00300_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Dès lors les manquements ainsi relevés à l'obligation de dignité de l'agent sont établis, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que Mme A, qui produit des attestations d'agents en ce sens, n'ait pas
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02362_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, de l'établir, la seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée n'y
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
acquéreur évincé, d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03053_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'absence de transcription de cet acte, qui ne prive le mariage d'aucun de ses effets civils entre les époux eux-mêmes ni entre ceux-ci et leurs enfants, fait en revanche obstacle à ce que le mariage soit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00990_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide d'obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve, notamment,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01146_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de Lyon du 25 avril 2017, confirmé en cassation par une décision irrévocable du Conseil d'Etat du 19 décembre 2018, l'autorité de chose jugée attachée aux motifs de cet arrêt devenu définitif fait obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02039_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que la commune n'invoque aucun nouveau motif susceptible de faire obstacle à la délivrance du permis de construire, alors que la seule circonstance qu'un pourvoi en cassation ait été enregistré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03509_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait alors obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une obligation de quitter le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01760_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C et Mme B n'établissent aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que leurs enfants poursuivent leur scolarité dans leur pays d'origine.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01240_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00790_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
alors que l'intéressé avait des troubles du comportement liés à un épisode psychotique, révèlent qu'il constituait une menace pour l'ordre public au sens des dispositions précitées de nature à faire obstacle
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02511_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
élément sérieux remettant en cause le bien-fondé des prestations couvertes par les situations litigieuses ; l’état des réserves ne remet pas en cause la créance ; l’absence de réception ne fait pas obstacle
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03050_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03618_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Eu égard aux conditions de son séjour en France et alors que rien ne fait obstacle à ce qu'il retourne dans son pays d'origine, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01536_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
lui ôter son passé agricole ; - la circonstance que le terrain comporte une petite construction, un dispositif d'assainissement individuel et des arbres et qu'il ne soit pas cultivé ne fait pas obstacle
Source officiellePage 21 sur 2034