Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article et celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés comme inopérant. 9.

C soutient que la décision attaquée méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

d'appréciation en estimant qu'il adhérait à des thèses en lien avec une idéologie terroriste ; - il n'est pas démontré qu'il entretiendrait des relations habituelles avec des personnes ou des organisations

l'organisation des épreuves communes de contrôle continu E3C, une réunion a été organisée par le chef d'établissement avec la doyenne des inspecteurs d'académie en vue de procéder au choix des sujets

s'est trompé sur la portée de son contrôle dès lors que ces décisions sont soumises à un contrôle restreint et non à un contrôle normal et par suite, il aurait dû écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste

autorité incompétente ; - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal était insuffisamment motivé ; - le classement en zone A1 des parcelles précitées est entaché d'une erreur manifeste

95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation

Cette exposition heurte l'ordre public car elle est contraire à la dignité humaine et méconnait les droits des victimes ; pour les mêmes motifs la décision attaquée est également entachée d'erreur manifeste

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de régulariser la situation de M. B..., doit être écarté. 15.

insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien- fondé (…) ». 2.

La requérante ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs manifestes d'appréciation qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué.

2121-12 du code général des collectivités territoriales ; le projet de délibération n'est pas une synthèse explicative ; - la délibération contestée du 13 février 2019 est entachée d'une erreur manifeste

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

justifiaient pas la teneur de son compte rendu d’entretien professionnel et l’appréciation moyenne ou insuffisante sur différents critères de notation au titre de l’année 2021, ainsi entachées d’erreur manifeste

Aux termes de l'article D. 1432-38 du même code : " I.- La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation des

B en zone naturelle n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et avait été de nature à régulariser l'illégalité entachant la délibération du 13 décembre 2018. 12.

fait de ne pas avoir enregistré les sous-traitant comme organismes de formation ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit ; - le compte rendu d'entretien professionnel est entaché d'erreur manifeste

A, tirés de ce que l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il ressort de l’ensemble des dispositions précitées de la loi organique du 27 février 2004 que le législateur organique n’a pas entendu frapper d’illégalité une disposition de nature réglementaire contenue

à la manifestation à hauteur de 10 %, dispositions d'organisation prévues pour assurer le bon déroulement du marché à hauteur de 10 %, dispositions prévues en cas de panne ou de nécessité de remplacement