En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent

impayé de travaux d'aménagement réalisés par la société VST dans le cadre du lot n° 1 dont elle était titulaire.

Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; - le décret n° 93-1268

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Dès lors, la demande présentée par la société CTB, tendant au paiement du solde du marché en litige, ressortissait bien à la compétence de la juridiction administrative et ne présentait pas de difficulté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L’article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public.

Pour le paiement de cette taxe, qui est directement recouvrée par le comptable de Voies navigables de France, l'occupant remet chaque année à ce dernier, en application du II de l'article 124 de la loi

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit () des départements () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre

Elles soutiennent que : - les intérêts moratoires constituent une créance présentant un caractère non sérieusement contestable dès lors que le paiement du solde et des acomptes était dû à compter du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) M.

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée à demander le paiement des factures complémentaires émises

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gepsa a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la pénalité de 16 048,98 euros que lui a appliquée le ministère

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés BC Larrieu et Capy ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions

A..., est irrégulier ; - dès lors que la loi plus douce du 26 janvier 2024 a supprimé la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

; - l’appel incident présenté par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique doit être rejeté dès lors notamment que : - l’article 15 de la loi de 2007 de

; - l’appel incident présenté par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique doit être rejeté dès lors notamment que : - l’article 15 de la loi de 2007 de

Toutefois, le II de ce même article, prévoit que les personnes divorcées peuvent demander à être déchargée de cette obligation de paiement et dispose : " 2.

N'étant pas payée des travaux qu'elle a réalisés, la SAS Polytan a saisi, le 31 mars 2023, la commune de Castres d'une demande préalable de paiement de la somme de 59 418,50 euros. 2.