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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
En vertu de l’article R. 122-25 du code de l’environnement, issu du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, et dont les dispositions ont par la suite été transférées à l
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier
4ème chambre
DCA_23TL01981_20231221
21 décembre 2023
Juge des référés
ORCA_25VE01444_20251110
10 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
Dans ces conditions, le tribunal a statué au terme d'une procédure irrégulière. 5. Il résulte de ce qui précède que la société ASF est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02000_20230615
15 juin 2023
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance ; ii) Aux personnes considérées par les autorités compétentes du pays dans
DCA_21TL03289_20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, la société par actions simplifiée Foncière Bama, représentée par Me Peyronne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge
ORCA_25VE03056_20260402
2 avril 2026
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01173_20251105
5 novembre 2025
Les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler, / a) lorsqu
3ème chambre
DCA_22PA04623_20231005
5 octobre 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
Les produits phytopharmaceutiques sont réputés identiques aux produits de référence : a) s’ils ont été fabriqués par la même société ou par une société associée ou sont fabriqués sous licence selon le
DCA_23TL00808_20250417
17 avril 2025
version en vigueur de ces statuts telle que modifiée le 1er août 2009 et le récépissé de sa déclaration de changement de siège social, délivré par les services de la préfecture de l'Hérault le 15 novembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative maritime OP du Sud, la société coopérative à capital et personnel variables des marins pêcheurs du Grau du Roi
6ème chambre
écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues
DCA_21NT01658_20220614
14 juin 2022
Après avis favorable de la délégation unique du personnel, la société D a sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire.
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
En premier lieu, la société Les villas du Cap soutient que le jugement serait irrégulier en raison d'une omission à statuer sans toutefois préciser sur quelle conclusion le tribunal n'aurait pas statué
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
Par un titre de recettes n° 133930 émis le 2 juillet 2019, le maire de Paris a mis à la charge de la société Andyrest la somme de 107 206,92 euros au titre des droits de voirie pour la période du 1er janvier
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
de 60 %, la part de 40 % restante étant prise en charge par la société ENEDIS en vertu de ses obligations réglementaires et légales.
9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
Par suite, la société Al-Kharafi ne saurait soutenir qu'ils auraient omis de se prononcer sur cette qualification qui relève au demeurant de la compétence exclusive du juge de l'exécution en vertu des
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
Par des mémoires en défense enregistrés les 15 mars 2022 et 25 avril 2022, la société Ferme éolienne du Torpt, représentée par M.
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