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4 268 résultats pour « personne autorisée en vertu des statuts de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

En vertu de l’article R. 122-25 du code de l’environnement, issu du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, et dont les dispositions ont par la suite été transférées à l

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00910_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL00668_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01981_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01444_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02781_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Dans ces conditions, le tribunal a statué au terme d'une procédure irrégulière. 5. Il résulte de ce qui précède que la société ASF est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02000_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance ; ii) Aux personnes considérées par les autorités compétentes du pays dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03289_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, la société par actions simplifiée Foncière Bama, représentée par Me Peyronne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03056_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01173_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler, / a) lorsqu

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04623_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01410_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les produits phytopharmaceutiques sont réputés identiques aux produits de référence : a) s’ils ont été fabriqués par la même société ou par une société associée ou sont fabriqués sous licence selon le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00808_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

version en vigueur de ces statuts telle que modifiée le 1er août 2009 et le récépissé de sa déclaration de changement de siège social, délivré par les services de la préfecture de l'Hérault le 15 novembre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01979_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative maritime OP du Sud, la société coopérative à capital et personnel variables des marins pêcheurs du Grau du Roi

Source officielle
CAA

6ème chambre

écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues

DCA_21NT01658_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Après avis favorable de la délégation unique du personnel, la société D a sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02935_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En premier lieu, la société Les villas du Cap soutient que le jugement serait irrégulier en raison d'une omission à statuer sans toutefois préciser sur quelle conclusion le tribunal n'aurait pas statué

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06045_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par un titre de recettes n° 133930 émis le 2 juillet 2019, le maire de Paris a mis à la charge de la société Andyrest la somme de 107 206,92 euros au titre des droits de voirie pour la période du 1er janvier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01126_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

de 60 %, la part de 40 % restante étant prise en charge par la société ENEDIS en vertu de ses obligations réglementaires et légales.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02683_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Par suite, la société Al-Kharafi ne saurait soutenir qu'ils auraient omis de se prononcer sur cette qualification qui relève au demeurant de la compétence exclusive du juge de l'exécution en vertu des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 mars 2022 et 25 avril 2022, la société Ferme éolienne du Torpt, représentée par M.

Source officielle

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