La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en

, elle a manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique, que par son mode de management, et ses agissements répétés à caractère humiliant et vexatoire à l'égard de certains personnels, elle a porté atteinte

Elle soutient que : -la décision du 5 mars 2021 est entachée d'incompétence ; -le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté dès lors que les noms des personnes l'accusant de harcèlement

de son administration.

violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat. 3.

II) Sous le n° 2202520, M. C...

Elle soutient que : - le maire est habilité par le conseil municipal à agir en justice au nom de la commune ; - M. C...

Elle soutient que : -la décision du 10 mars 2021 est entachée d'incompétence ; -le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté par l'inspectrice dès lors que les noms des personnes

Mme A... soutient que : – son employeur aurait dû lui accorder la protection fonctionnelle au regard des propos diffamatoires colportés par certains agents du service à son égard ; – elle a subi depuis

des services placés sous son autorité ayant engendré une perte de confiance de la part de sa hiérarchie.

E I ne disposaient pas d'un intérêt propre pour agir afin de solliciter la réparation de dommages affectant les parties communes de la copropriété, cet intérêt à agir appartenant au seul syndicat des copropriétaires

Sur le bien fondé du jugement : En ce qui concerne les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir en première instance de M. et Mme A : 3.

pour son assurée pour les 5 851 euros correspondant au montant de la franchise, l'assureur a formé une demande indemnitaire préalable en son nom propre au titre des sommes prises en charge au titre de

pour agir de son président.

A a été informé de son droit à consulter son dossier individuel, qui a d'ailleurs été transmis dans son intégralité à son conseil par courriel du 8 décembre 2021. Comme le fait valoir M.

A compter de l'expiration de cette période de six mois, l'immeuble est présumé sans maître et la commune dispose alors d'un nouveau délai de six mois pour prendre, par délibération de son conseil municipal

Le préfet de La Réunion dans son mémoire en défense lui a opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir. La SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de monsieur D...

F et B à titre personnel, que leur ensemble organisé en syndicat, justifient d'un intérêt à agir.