pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un

physique et 375 000 € pour une personne morale. / () / Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée

du contrôle de la DIRCOFI Sud-Pyrénées au sein de laquelle elle était affectée, et pour lesquelles des contrôles fiscaux étaient soit programmés, soit engagés par des brigades relevant d'elle, ce qui

administrative compétente, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de rechercher si le projet d’unité de méthanisation en cause peut être regardé comme relevant d’une activité agricole au regard

pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter

III. – Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée

En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l'État membre mène des opérations conformément à l'objet d'Eurodac (contrôle à l'entrée de l'installation); / () f)

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont

ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titulaires d'un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur

auxquelles les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs ont accès.

Parallèlement à ce contrôle, l'autorité judiciaire a communiqué à l'administration, qui avait fait valoir son droit de communication pour connaître les procédures pénales éventuellement engagées à l'encontre

relevant de son autorité à laquelle il aurait délégué sa signature ; - ces titres de perception méconnaissent les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 en ce qu'ils

subsistent uniquement lorsque l’entreprise fusionnée conserve son autonomie juridique ; le DREETS a exercé son contrôle sur la représentativité des syndicats signataires ; les représentants du personnel