les positions et de faciliter les transferts depuis et vers le lit.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la SCI Novidom d'avoir développé des moyens d'appel ; - aucun des moyens soulevés par la SCI Novidom n'est fondé.

B... relève appel, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux décisions.

En ce qui concerne l'abattement en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux : 13.

Contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, sa demande était ainsi recevable. 5.

étant étrangère à celle qui lui était confiée ; - elle appelle également en garantie le bureau d'études BERIM, qui était en charge de la gestion des lots techniques tels que le gros œuvre et le lot

Par conséquent, ledit courrier n'a eu ni pour objet, ni pour effet de placer Mme A en position de congé de maladie ordinaire contrairement à ce qu'elle soutient.

Sur la légalité de l'arrêté de permis de construire du 25 avril 2022 et de la décision de rejet du recours gracieux du 24 mai 2022 : 3.

Elle soutient que : - elle établit la nécessité d'acquérir des prothèses tibiales de modèle " Proprio Foot ", mieux adaptées à son handicap, en versant en cause d'appel plusieurs avis médicaux et techniques

directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Contrairement à ce que soutient la requérante, la prescription portée au permis de construire initial, maintenue par le permis de construire modificatif, selon laquelle la pétitionnaire devra se rapprocher

strictes et non adaptées à leurs caractéristiques.

Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes désignant M.

Bentaj étant sans incidence dès lors que celles-ci n'étaient pas entrées en vigueur à la date de l'acte litigieux.

L'arrêté du 6 mars 2020 délivrant le permis de construire est signé par M.

C... tendant à l’annulation des décisions implicites de rejet de leurs demandes préalables F... des motifs appropriés, figurant au point 3 du jugement attaqué, qu’il convient d’adopter en appel.

La commune de Brunstatt-Didenheim relève appel du jugement n° 2203353 du 18 juillet 2023, qui annule le refus contesté et enjoint au maire de délivrer à la pétitionnaire le permis de construire et de démolir

L’analyse de la flore montre que celle-ci est peu diversifiée. Aucune espèce protégée ou d’intérêt n’a été identifiée.

Sur l'intervention en appel de Mme J et de Mme A : 3.

vis-à-vis de Mme B ; on ne saurait qualifier les faits reprochés d'agissements de harcèlement moral ; elle n'avait aucune intention de nuire à Mme B ; c'est cette dernière qui s'est mise dans cette position