La SASU NL Logistique interjette appel de ce jugement. Sur la base légale de l'arrêté litigieux : 2.

des intérêts au taux légal à compter de la même date, au titre des troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral, de condamner le SETOM de l'Eure à lui verser une somme de 5 000 euros

Il ressort clairement des motifs de l’arrêté attaqué que l’autorité préfectorale a examiné le droit au séjour de l’intéressée dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire et il ne ressort pas des pièces

dommages et intérêts.

pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement. / () / III. - Si l'appréciation

au taux légal.

Par suite, et alors que le préfet n’avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l’intéressée, le moyen tiré de

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait établi en France, le centre de ses intérêts privés et familiaux alors qu'il demeure célibataire et sans charge de famille.

une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 4.

Le pourvoi présenté par le ministre de l'intérieur contre cet arrêt a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat n° 464361 du 26 juin 2023. 2. A la suite de cette annulation, M.

Si l'appelante fait valoir que ces tensions ne concernaient qu'une part minime des agents de son service, les difficultés relationnelles ont concerné notamment la directrice des finances et du budget,

d’état-major des armées, le délégué général pour l’armement, le chef d’état-major de l’armée de terre, le chef d’état-major de la marine, le chef d’état-major de l’armée de l’air et le directeur général

Dès lors que la SARL El Amen n'avait pas, devant les premiers juges, contesté ce chef de rectification dans son principe, mais seulement dans son montant, au motif que les taux d'intérêts utilisés par

B la somme de 1 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2017 et leur capitalisation, et rejeté le surplus de sa demande.

privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

Aux termes de l’article 3 de l’arrêté n° 655/PR du 23 mai 2018 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, du foncier, en charge du domaine et de la recherche : « Il reçoit délégation de pouvoir

A se prévaut notamment de ce que ces différentes condamnations ne sont intervenues que pour des faits relativement mineurs, que seulement deux condamnations concernent des atteintes aux personnes par des

au taux légal au titre de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir durant ses trois jours d'exclusion, ainsi qu'une somme de 5 000 euros majorée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice