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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
Le service a estimé que ces anomalies et " suppressions logiques " présentaient un caractère récurrent et massif révélant l'existence de modifications a posteriori des données de caisse par un logiciel
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
estimant que le poste proposé ne correspondait pas à celui qu'elle occupait précédemment et n'était pas compatible avec son état de santé, ce qui est inexact ; les fonctions d'ASHQ proposées à Mme B dans
8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus avancés par le salarié. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Elle conclut que l'efficacité et la pertinence de la mesure, proposée aux propriétaires des hameaux proches, de réaliser des plantations afin de réduire la modification du paysage quotidien et de limiter
2ème chambre
DCA_20TL02989_20230207
7 février 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les trois propositions de poste faites à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
La société France fermetures a alors proposé à M. B... une modification de son contrat de travail.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
Si certains de ces commentaires ont été succincts ou ont consisté à prendre acte des modifications proposées par la métropole, la commission n'était pas tenue, ainsi qu'il a été dit, de répondre à chacune
7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
des rehaussements initialement proposés au titre de l'année 2015 ; - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
Si les modifications techniques consistent notamment à modifier certains points des irrigants à substituer, des volumes à distribuer, à ajuster le dispositif de remplissage et de distribution et les réseaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
le sens de l'avis et ne sont donc pas de nature à vicier la procédure suivie ; - ses conclusions sont suffisamment motivées ; - en l'absence de modification substantielle de la nature du projet,
5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
Le syndicat intercommunal a alors proposé à M.
DCA_23BX02395_20250711
11 juillet 2025
décembre 2020 par laquelle le maire de Capbreton a fait publier dans le bulletin municipal hors-série " Capbreton magazine " du mois de décembre 2020 une tribune ne correspondant pas au projet de texte proposé
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
Par un courrier du 10 juillet 2023, l’association a contesté les modifications envisagées pour les dépenses du groupe II.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
primordiales marquées (P) ; les critères techniques des cibles aériennes ont été modifiés ; ces modifications représentaient au moins 10 % de l'étendue du marché ; - les principes de transparence et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
1ère chambre
DCA_21TL03836_20220706
6 juillet 2022
Le préfet de l'Hérault a d'abord refusé l'ouverture à l'urbanisation de plusieurs secteurs prévue par ce projet, puis, à la suite d'une médiation proposée par le tribunal administratif de Montpellier,
1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
; ce dégrèvement constitue un évènement au sens du c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; selon la doctrine opposable, le dégrèvement accordé a eu pour effet de modifier l'assiette
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
Ces demandes indemnitaires portent, respectivement, sur les modifications de programme intervenues au cours du chantier et générant des prix nouveaux pour l'entreprise de travaux, sur l'analyse d'une proposition
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
3ZEN a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 20 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la 11ème modification
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir
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