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854 résultats pour « prothèses auditives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02359_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il ressort du procès-verbal de cette audition qu'il a été interrogé sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français et a été invité à formuler des observations sur sa situation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03437_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

officiers du renseignement russe et a fourni des informations confidentielles concernant des juges siégeant à la Cour européenne des droits de l'homme et a pu avoir accès illégalement au contenu d'auditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02591_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Il soutient que : -la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01945_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ainsi, et contrairement à ce qu’elle soutient, en évoquant ce rapport, après l’avoir soumis au débat contradictoire, les premiers juges n’ont méconnu ni son droit à un procès équitable protégé par les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02821_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'un officier de police judiciaire de la compagnie départementale de gendarmerie de Cholet en application du 1° desdites dispositions à la suite de l'interpellation et de l'audition

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02889_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il fait valoir que : – les conclusions tendant à la validation des décisions attaquées en première instance sont irrecevables ; – la production du procès-verbal de son audition en garde à vue, couvert

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01035_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Selon l’article R. 2421-9 du même code : « L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé (…) ».

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00767_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A aucun moment au cours de cette audition M. B n'a indiqué ni laissé entendre avoir été victime d'agissements susceptibles de caractériser l'infraction de traite des êtres humains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00768_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A aucun moment au cours de cette audition M. A n'a indiqué ni laissé entendre avoir été victime d'agissements susceptibles de caractériser l'infraction de traite des êtres humains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00769_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A aucun moment au cours de cette audition M. B n'a indiqué ni laissé entendre avoir été victime d'agissements susceptibles de caractériser l'infraction de traite des êtres humains.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

code du travail ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

code du travail ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

code du travail ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

code du travail ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

code du travail ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

code du travail ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

code du travail ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

code du travail ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

code du travail ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

code du travail ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés

Source officielle

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