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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
. ; - cette décision repose sur une qualification juridique des faits erronée dès lors que la seule personne qu’il a employée, est M.
DCA_22TL20248_20231205
5 décembre 2023
entre les éléments construits en 1959 et les éléments initiaux Art déco de 1932 ; - la notification de l'arrêté du 19 décembre 2018 est irrégulière ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de qualification
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
d'imposition est irrégulière en ce qu'ils n'ont pas réceptionné la proposition de rectification qui leur a été adressée le 28 septembre 2016 ; - la mention des destinataires de cette proposition est erronée
2ème chambre
DCA_21TL00953_20230620
20 juin 2023
La circonstance que le récapitulatif des griefs mentionnés à l'ouverture du conseil de discipline ait qualifié l'information transmise par Mme B comme étant professionnelle alors que l'avis du conseil
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01916_20250604
4 juin 2025
droit et d'erreur de fait dès lors que le préfet s'est fondé sur les seules analyses documentaires de la police aux frontières à l'exclusion de tous les autres éléments produits, que ces analyses sont erronées
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
coulée verte et les représentations 3D sont fausses, les plans figurant au dossier ne représentent pas les ouvertures du bâtiment B du 128 rue de Charenton, les cotes figurant au plan de masse sont erronées
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
F avait bien qualité à agir pour signer au nom de la société Main Sécurité SAS la demande d'autorisation de licenciement ; - le tribunal a fait une interprétation erronée de l'étendue des fonctions et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
La seule circonstance que l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile ne saurait suffire à établir que l'administration aurait procédé à un rattachement erroné des sommes constatées aux clôtures
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02828_20240418
18 avril 2024
Si le requérant soutient que le tribunal aurait interprété de manière erronée son moyen en ne répondant notamment pas sur le détournement de pouvoir, les arguments qu'il développe en appel ne ressortaient
DCA_22TL20165_20231205
Elle soutient que : - les décisions contestées sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'elles reposent sur une motivation imprécise et sur des faits erronés qui révèlent l'absence
Juge des référés
ORCA_24PA04730_20250108
8 janvier 2025
Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
puisqu'elle ne prend pas en compte le débroussaillement et les défrichements mis en œuvre ; - la carte de zonage réglementaire repose sur une cartographie erronée de l'aléa ; - le classement en zone
4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
notations y figurant ne sont pas explicites, en méconnaissance du principe de publicité et de transparence de la commande publique ; - le critère sur la valeur technique a fait l'objet d'une analyse erronée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02069_20260428
28 avril 2026
régularité du jugement attaqué : - ce jugement attaqué est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de qualification
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
2006 à 2012, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015 à raison de leur activité qualifiée
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
actes de la procédure, la notification adressée à leur avocat est irrégulière ; - ils apportent la preuve du caractère exagéré des impositions mises à leur charge en ce qui concerne les montants erronés
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit, de qualification juridique et une erreur d’appréciation s’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article 10 du règlement de la
DCA_20MA00468_20220407
7 avril 2022
La circonstance que les premiers juges auraient, selon le requérant, analysé de manière erronée ses arguments ou les plans et extraits cadastraux concernant la configuration de la parcelle relève du bienfondé
1ère Chambre
DCA_24NT02669_20250429
29 avril 2025
B, la circonstance que la décision attaquée mentionne une date erronée d'entrée en France de l'intéressé ne constitue qu'une simple erreur matérielle et est sans incidence sur sa légalité.
7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
cession du fonds de commerce sont inopérants compte tenu du dégrèvement accordé par le service ; - pour le surplus, les requérants, n’apportent pas la preuve, qui leur incombe en l’espèce, du caractère erroné
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