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914 résultats pour « qualification erronée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01298_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. ; - cette décision repose sur une qualification juridique des faits erronée dès lors que la seule personne qu’il a employée, est M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20248_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

entre les éléments construits en 1959 et les éléments initiaux Art déco de 1932 ; - la notification de l'arrêté du 19 décembre 2018 est irrégulière ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de qualification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01430_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'imposition est irrégulière en ce qu'ils n'ont pas réceptionné la proposition de rectification qui leur a été adressée le 28 septembre 2016 ; - la mention des destinataires de cette proposition est erronée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00953_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

La circonstance que le récapitulatif des griefs mentionnés à l'ouverture du conseil de discipline ait qualifié l'information transmise par Mme B comme étant professionnelle alors que l'avis du conseil

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01916_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

droit et d'erreur de fait dès lors que le préfet s'est fondé sur les seules analyses documentaires de la police aux frontières à l'exclusion de tous les autres éléments produits, que ces analyses sont erronées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

coulée verte et les représentations 3D sont fausses, les plans figurant au dossier ne représentent pas les ouvertures du bâtiment B du 128 rue de Charenton, les cotes figurant au plan de masse sont erronées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

F avait bien qualité à agir pour signer au nom de la société Main Sécurité SAS la demande d'autorisation de licenciement ; - le tribunal a fait une interprétation erronée de l'étendue des fonctions et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01364_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La seule circonstance que l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile ne saurait suffire à établir que l'administration aurait procédé à un rattachement erroné des sommes constatées aux clôtures

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02828_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Si le requérant soutient que le tribunal aurait interprété de manière erronée son moyen en ne répondant notamment pas sur le détournement de pouvoir, les arguments qu'il développe en appel ne ressortaient

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20165_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - les décisions contestées sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'elles reposent sur une motivation imprécise et sur des faits erronés qui révèlent l'absence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04730_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03400_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

puisqu'elle ne prend pas en compte le débroussaillement et les défrichements mis en œuvre ; - la carte de zonage réglementaire repose sur une cartographie erronée de l'aléa ; - le classement en zone

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00666_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

notations y figurant ne sont pas explicites, en méconnaissance du principe de publicité et de transparence de la commande publique ; - le critère sur la valeur technique a fait l'objet d'une analyse erronée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02069_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

régularité du jugement attaqué : - ce jugement attaqué est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de qualification

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

2006 à 2012, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015 à raison de leur activité qualifiée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02038_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

actes de la procédure, la notification adressée à leur avocat est irrégulière ; - ils apportent la preuve du caractère exagéré des impositions mises à leur charge en ce qui concerne les montants erronés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit, de qualification juridique et une erreur d’appréciation s’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article 10 du règlement de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00468_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

La circonstance que les premiers juges auraient, selon le requérant, analysé de manière erronée ses arguments ou les plans et extraits cadastraux concernant la configuration de la parcelle relève du bienfondé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02669_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B, la circonstance que la décision attaquée mentionne une date erronée d'entrée en France de l'intéressé ne constitue qu'une simple erreur matérielle et est sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

cession du fonds de commerce sont inopérants compte tenu du dégrèvement accordé par le service ; - pour le surplus, les requérants, n’apportent pas la preuve, qui leur incombe en l’espèce, du caractère erroné

Source officielle

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