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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
Enfin, si la société critique la pertinence des comparables retenus par l'administration qui sont, selon elle, plus petits et dans une zone moins isolée, il résulte de l'instruction que le bien le plus
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A2 du règlement du PLU ne peut dès lors qu'être écarté. 30.
1ère chambre
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UV 2.1 a du règlement du PLU de Paris, compte tenu de la construction prévue des locaux destinés à la SETE sur deux niveaux
5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
Dans ces deux cas, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande et consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
De plus, ces mesures compensatoires prévues par le projet seront complétées par l'encadrement prévu par le cahier des charges des activités des futurs amodiataires, par les prescriptions que pourront contenir
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
L'axe 4 fait notamment état de pressions de plus en plus importantes sur les espaces en lisière des zones urbaines, dont les prairies bocagères et le massif forestier, souligne la " question majeure "
4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
La SCI 2G Immo exploite un hypermarché à l'enseigne " Super U " qui a été porté à la surface commerciale de 3 677 m² en 2019, au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Belle Etoile, sur les
3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique. / () / Lorsqu'il procède aux consultations publiques prévues au deuxième alinéa et à l'article 28-4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 422-2 de ce code dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport du service de l'hygiène publique et de la lutte anti-vectorielle établi le 20 mai 2021, sur lequel s'est fondé le préfet pour prendre sa décision
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
La société Opale Défense est notamment chargée de la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation et la maintenance des bâtiments du site.
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
société Eola Développement l'autorisation d'exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison à Teillé et Trans-sur-Erdre, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03146_20240209
9 février 2024
En tout état de cause, il ressort de l'arrêté du sous-préfet d'Apt du 20 juillet 2006 autorisant la société Provence Agregats à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc que
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
Le 10 février 2021, elle a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but de porter la surface de vente de ce magasin de 1 831 à 2 224 m² et celle
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
Leur surface au sol ne peut excéder 20 m de surface de plancher () / L'aménagement sans extension des constructions existantes avant la date d'approbation du PLU, quelle que soit leur destination;/ Les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Par un arrêté du 19 octobre 2020 portant déclaration de projet, le préfet de la Guyane a déclaré le projet d'intérêt général et mis en compatibilité le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Matoury
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
saurait tirer argument de données issues de son exploitation d'établissements dont les caractéristiques ne sont pas comparables à celui en cause et dont le résultat d'exploitation résulte, dans le contexte
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
Une visite sur site de la brigade, ainsi que divers documents, ont alors permis de clairement distinguer, au sein du bâtiment, entre les surfaces dédiées à l'activité professionnelle et les surfaces privées
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que M.
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