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1 044 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00187_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Enfin, si la société critique la pertinence des comparables retenus par l'administration qui sont, selon elle, plus petits et dans une zone moins isolée, il résulte de l'instruction que le bien le plus

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A2 du règlement du PLU ne peut dès lors qu'être écarté. 30.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02637_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UV 2.1 a du règlement du PLU de Paris, compte tenu de la construction prévue des locaux destinés à la SETE sur deux niveaux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Dans ces deux cas, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande et consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

De plus, ces mesures compensatoires prévues par le projet seront complétées par l'encadrement prévu par le cahier des charges des activités des futurs amodiataires, par les prescriptions que pourront contenir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03149_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'axe 4 fait notamment état de pressions de plus en plus importantes sur les espaces en lisière des zones urbaines, dont les prairies bocagères et le massif forestier, souligne la " question majeure "

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

La SCI 2G Immo exploite un hypermarché à l'enseigne " Super U " qui a été porté à la surface commerciale de 3 677 m² en 2019, au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Belle Etoile, sur les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03327_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique. / () / Lorsqu'il procède aux consultations publiques prévues au deuxième alinéa et à l'article 28-4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00264_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01430_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 422-2 de ce code dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01553_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport du service de l'hygiène publique et de la lutte anti-vectorielle établi le 20 mai 2021, sur lequel s'est fondé le préfet pour prendre sa décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03227_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société Opale Défense est notamment chargée de la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation et la maintenance des bâtiments du site.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

société Eola Développement l'autorisation d'exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison à Teillé et Trans-sur-Erdre, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03146_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

En tout état de cause, il ressort de l'arrêté du sous-préfet d'Apt du 20 juillet 2006 autorisant la société Provence Agregats à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc que

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Le 10 février 2021, elle a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but de porter la surface de vente de ce magasin de 1 831 à 2 224 m² et celle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Leur surface au sol ne peut excéder 20 m de surface de plancher () / L'aménagement sans extension des constructions existantes avant la date d'approbation du PLU, quelle que soit leur destination;/ Les

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un arrêté du 19 octobre 2020 portant déclaration de projet, le préfet de la Guyane a déclaré le projet d'intérêt général et mis en compatibilité le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Matoury

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01263_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

saurait tirer argument de données issues de son exploitation d'établissements dont les caractéristiques ne sont pas comparables à celui en cause et dont le résultat d'exploitation résulte, dans le contexte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01364_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Une visite sur site de la brigade, ainsi que divers documents, ont alors permis de clairement distinguer, au sein du bâtiment, entre les surfaces dédiées à l'activité professionnelle et les surfaces privées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00939_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle

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