D'une part, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément

Par un jugement n° 2112250/4-2 du 25 avril 2022 le tribunal administratif de Paris a fait droit à une partie des conclusions des requérants en annulant l'article 1er de l'arrêté de la maire de Paris du

futurs ; - 58 905 euros au titre des besoins d’assistance temporaire par une tierce personne ; - 1 334 822 euros au titre des besoins permanents d’assistance temporaire par une tierce personne ; -

commun à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Il résulte de l'instruction qu'il y a lieu d'adopter les motifs circonstanciés, retenus à juste titre par les premiers juges, aux points 8, 10, 12, et 13 du jugement attaqué, pour écarter les prétentions

Elle ne justifie donc à ce titre d'aucun droit à obtenir une rémunération, ni même une indemnisation des dépenses utiles au titre de l'enrichissement sans cause de la commune. 1.2.2.2.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - en tout état de cause, le magistrat désigné a entaché son jugement d’une erreur de droit dès lors que les dispositions précitées ne sauraient

-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non

Par un jugement n° 2404751 du 18 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Le rapport de présentation justifie, au titre IV, le règlement et la délimitation de la zone N en se référant à certaines orientations du programme d'aménagement et de développement durable (PADD), en

Le jugement attaqué a annulé l'arrêté du préfet du Finistère aux motifs, d'une part, qu'en ne s'assurant pas des impacts sur l'environnement du plan d'épandage associé au projet d'installation contesté

S'il constate, au vu des échanges entre les parties, un changement de circonstances tel que l'acte est devenu illégal, le juge en prononce l'abrogation.

Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 14.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que d'une part, il ne contient pas l'analyse de l'ensemble des observations de la requérante du 24 octobre 2022 répondant aux moyens susceptibles

parties.

des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016.

d'adaptation déjà réalisés par l'employeur et, d'autre part, des moyens dont disposent l'entreprise et, le cas échéant, l'unité économique et sociale et le groupe. 5.

Sur la régularité du jugement : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le titre de recette exécutoire émis le 3 septembre

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.