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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02616_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
B, agent de la commune depuis 1975, s'est vu diagnostiqué en 2015 " un carcinome non à petites cellules paratrachéal droit ", cette maladie étant référencée au tableau des maladies professionnelles et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 5.
1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
délivrer un permis de construire pour un ensemble immobilier de 60 logements collectifs en accession sur un terrain situé 13-15 boulevard Aristide Briand et 42-46 rue Arthur Papon, ensemble la décision implicite
2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
de l'arrêté du 2 février 1998 ; le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; le dossier ne précise pas les classes d'aptitude des parcelles retenues ; les parcelles ne sont pas identifiées par leurs références
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
Il soutient que : - l'interprétation retenue par le tribunal n'est conforme ni à la lettre du code de l'urbanisme, ni à la jurisprudence qui a consacré la possibilité d'une abrogation implicite ; une
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
Dans le cas où les réserves n'affectent qu'une partie du décompte, l'entrepreneur est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte sur lesquels ces réserves ne portent pas.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
Le silence gardé sur ce recours durant une période de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet.
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
2018 du président du conseil de la Métropole Européenne de Lille (MEL) portant tableau d'avancement au grade de technicien principal de 1ère classe au titre de l'année 2018, ainsi que de la décision implicite
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
piscine à la date du 31 décembre 2016 au motif que la commune de Salins-les-Bains en signant, à partir de 2002, une convention annuelle ayant le même objet avec la société Grand hôtel des bains, avait implicitement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
l'obligation de réaliser, au sortir de la buse traversant la route départementale n° 431, un ouvrage permettant d'éviter que l'eau ne se déverse chez les époux D, de sorte que l'absence d'un tel équipement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
de l'exercice clos en 2013, de nombreuses charges courantes d'exploitation ainsi que de dépenses de transformation, d'aménagement et d'amélioration ; - la doctrine administrative publiée sous la référence
Juge des référés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
Sa demande ayant été implicitement rejetée, la société IEAG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
DCA_20BX02526_20221109
DCA_20BX02527_20221109
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques : Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M euros ; 11.
DCA_20MA03055_20221208
Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques : Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M euros ;. 11.
DCA_20MA03056_20221208
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