sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est entaché d’une erreur de droit ; - le montant du préjudice subi s’élève à la somme de 65 000 euros correspondant à la perte de rémunération

Il ne résulte pas davantage de l'instruction, que, comme le soutient Mme A, l'indemnité liée à l'accomplissement des astreintes était utilisée comme complément de rémunération au sein de la collectivité

Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve que les rémunérations versées par la SARL Pro Phy M à la société Erregi SRL n'ont pas, à hauteur des montants qu'elle a retenus en dernier lieu,

son égard une attitude défiante et agressive et a admis avoir pour objectif de l'isoler en vue d'obtenir son départ de l'école ; la directrice a en outre considérablement réduit le périmètre de ses tâches

de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.

sous condition ou non éligible au crédit d'impôt ; les éléments justifiant de la qualité de chercheur ou de technicien de recherche pour chaque salarié ; les dépenses de personnel exposées pour la rémunération

A..., le jugement indique que l’intéressé « ne conteste pas sérieusement la matérialité de plusieurs agissements de désobéissance dans l’accomplissement de tâches qui lui ont été confiées » avant d’énumérer

l'acceptation de la démission n'est pas fautive ; il n'est pas établi que la démission était nécessairement liée pour l'intéressée à l'obtention de l'indemnité de départ, la nouvelle répartition des tâches

prises en fonction de sa manière de servir et constituent une mutation d'office destinée à sanctionner son comportement professionnel ; ces mesures ont eu pour effet de modifier le niveau de sa rémunération

constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - la décision attaquée méconnaît le droit au respect du secret médical ; - elle porte atteinte à son droit de propriété en le privant de toute rémunération

avancement de grade comme assistante d'enseignement artistique de 1ère classe, à compter du 1er septembre 2018, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de La Gorgue a interrompu sa rémunération

Les tâches accomplies lors de ces premières journées de travail ont nécessairement été exploitées par le cabinet B dans le cadre de sa mission au titre du second projet de PSE.

grades d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération

Services que le réseau ADHAP Performances ; les sociétés consultées n'ont pas reçu de courrier individualisé faisant état de son âge, de sa situation familiale, de son ancienneté, de son niveau de rémunération

Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.

Elle soutient également que de septembre 2014 à septembre 2016, elle a été affectée sur des emplois non pérennes et s'est vue confier des tâches inférieures à celles normalement dévolues aux agents de

La région Ile-de-France ne conteste pas que cette tâche n'était pas prévue dans le contrat et il est constant que la société requérante n'a pas été rémunérée pour cette évacuation.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

privé de tout avancement en dépit d'une réussite à l'examen professionnel d'adjoint technique de première classe, contrairement à ses collègues ; - il devrait se trouver classé dans l'échelle de rémunération

En outre, en sa qualité de directeur de l'école de musique de la commune, il était chargé de tâches administratives.