Il ressort notamment de l'un des témoignages produits par Mme A qu'à l'arrivée des secours, son véhicule se trouvait dans un champ " à l'envers ".

président de la société doivent être admis en déduction en intégralité, dès lors qu'ils ne présentent aucune incohérence au regard des besoins de la société et des trajets effectués ; - les frais de repas

contentieuse antérieure : La société nouvelle transport Suma (SNT Suma) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne à lui payer la somme de 131 501,97 euros en réparation

heures, à la remise en service du véhicule ou à son remplacement par un véhicule de caractéristiques comparables.

Il est reproché par ailleurs à l'intéressé d'avoir utilisé un véhicule de service pour des déplacements personnels. M. B, dont le véhicule personnel était en panne, ne le conteste pas.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute et la réparation des préjudices : 8. L'accident du travail de M.

B... ou jusqu’à la notification du jugement en liquidation des préjudices, ainsi qu’une rente annuelle provisionnelle de 197 760 euros en réparation des préjudices subis.

S'agissant des frais de véhicule adapté : 17. M.

C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Berzé-le-Châtel a interdit la circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin

des dommages causés par un véhicule quelconque ".

au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Dreux à leur verser chacun la somme de 200 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation

d'assurance Allianz IARD et la compagnie d'assurance PNAS à payer à la compagnie Gan assurances, subrogée dans les droits de son assurée Mme C A, 2 571,17 euros au titre des dommages subis par le véhicule

la voirie adjacente à leur mur et de " financer les réparations nécessaires ".

G d'un véhicule de marque Audi, acquis pour le compte de la société EB Autos 21, comprenant une réparation de mécanique effectuée par la société BYmyCAR, dont il a avancé le montant ; la remise de chèque

adapté à son handicap, avec boîte automatique, accélérateur et frein au volant ; le surcoût annuel d'un véhicule adapté par rapport à un véhicule classique, amorti sur cinq ans, s'élève à 9 734,43

préalable ; 3°) de condamner solidairement Tours Métropole Val de Loire et la SMACL Assurances à lui verser la somme de 396 849,72 euros, ainsi que les intérêts à compter du 30 octobre 2017, en réparation

La SAS Pièces auto Méditerranée relève appel de ce jugement en tant qu'il a refusé de faire droit à sa demande de réparation de son préjudice. 2.

A n'a jamais utilisé le véhicule de la société à titre personnel ; - les dons à un parti politique ont été dûment justifiés ; - l'application des pénalités et majorations n'est pas justifiée ; -

le coût des contraventions résultant de l'utilisation des véhicules loués ou encore des frais de réparation de ces derniers.

Ils ont également demandé à ce tribunal de condamner la commune de Grabels à leur verser la somme de 200 000 euros, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices