donner lieu à indemnisation, il conviendrait de condamner l’office à lui verser la somme totale de 496 328,48 euros en réparation de l’intégralité des préjudices de son époux.

donner lieu à indemnisation, il conviendrait de condamner l’office à lui verser la somme totale de 496 328,48 euros en réparation de l’intégralité des préjudices de son époux.

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

lotissement du domaine de la source auquel appartient leur propriété est sans incidence sur l’engagement à leur égard de la responsabilité in solidum de la commune et de la SNCF Réseau et sur la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public maintenu illégalement en disponibilité d'office a droit à la réparation intégrale du préjudice

résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance. ".

résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel survenu, mais la perte d’une chance d’éviter ce dommage.

1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis.

D'autre part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale

intégrale du préjudice. 6.

F et ordonné la réparation intégrale des préjudices subis M les requérantes ; 2°) de réformer le jugement en tant qu'il ne leur a pas alloué les sommes d'un montant total de 2 230 296,89 euros, assorties

Il résulte de ce qui a été exposé au point 7 que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas fait droit à leur demande de réparation intégrale des préjudices

Sur les préjudices : 22.

A la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi et a rejeté le surplus de ses demandes.

intégrale des préjudices en résultant.

Sur l'évaluation des préjudices : 25.

Elle soutient que : le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice ; il est entaché d’