de 2 964 euros ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service du 19 juin 2007, les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux

préjudices subis.

Le ministre de l’intérieur, qui ne conteste pas l’engagement de la responsabilité de l’Etat à raison des dommages subis par M.

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 22 novembre 2024, la cour a, après avoir confirmé que le dommage, subi par Mme A... à l’occasion de la pose d’une perfusion intraveineuse

B... de démontrer l’existence d’un lien entre le défaut allégué de l’ouvrage et le dommage qu’il a subi ; - M.

et des maladies imputables au service dont il est atteint, d’autre part, du non-paiement de son reliquat de jours de permission à la date de sa radiation des contrôles, outre les préjudices subis par

subis par son bien ont cessé.

D et Mme F B, au nom de leur fille mineure Mme A B, la somme de 2 000 euros, en réparation de leurs préjudices d'autre part, a condamné l'AP-HP à verser à M.

D a subi une perte de revenus, liée à l'absence de primes de service d'un montant total de 12 177,70 euros, et à l'absence des indemnités pour les dimanches, jours fériés et travail de nuit d'un montant

Cette prime est définie selon un montant de base et un montant de référence ".

Ce faisant, le tribunal administratif, à qui il appartenait de déterminer lui-même, après avoir admis le droit des consorts D... à bénéficier d’une réparation, le montant de cette réparation d’une manière

subis en raison de l'illégalité du certificat d'urbanisme du 26 juin 2002.

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

L'intéressé est par conséquent en droit de prétendre, même en l'absence de faute commise par l'administration, à la réparation des préjudices personnels subis à raison de cette maladie. 13.

subis incomberait à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale en application des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que les dommages subis sont imputables

de cette obligation, de tenir compte de la créance détenue par le NHN à l'encontre de ce dernier et dont le montant, fixé à 33 903,34 euros, lui est supérieur. 4.

du Cap-Martin à lui verser, d'une part, la somme de 5 000 euros en réparation des faits de harcèlement moral qu'il estime avoir subis et, d'autre part, celle de 29 368,75 euros en réparation des préjudices

Elle soutient que : - les préjudices subis par C E résultent de la survenue d'une ischémie imputable à la mise en place d'un cathéter veineux dans des conditions non conformes aux bonnes pratiques ;

dernière aurait présenté une demande en son nom propre tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi pour ce même motif.

M. et Mme B et leur SCI JBL ont demandé une indemnisation à la commune de Beuvillers en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'insuffisance du réseau public d'évacuation des