indemnitaire du 13 septembre 2019, de condamner la commune de Nice à lui verser, d'une part, la somme de 873 399,42 euros, au titre de ses préjudices relatifs aux prestations externes, aux dépenses de personnel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Quadra Architectures a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 21 mai 2019 rejetant implicitement

En premier lieu, il ressort des pièces versées au dossier que les arrêtés contestés des 8 février et 3 octobre 2019 sont signés par Mme C, adjointe aux ressources humaines, qui a reçu délégation, par un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Réunion a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner in solidum la société Vinci Construction,

A n'a pas été satisfaite, sa situation, qu'il vivait mal, a, néanmoins, été évoquée lors d'une réunion du comité d'hygiène et de sécurité au travail.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ».

Mme A a été recrutée le 1er février 1985 par la société Biopharma, désormais Servier France, en qualité de déléguée médicale et occupait en dernier lieu les fonctions de déléguée médicale auprès de la

été respectées ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - les principes des droits de la défense et du contradictoire ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à la réunion

Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée du personnel suppléante depuis le 23 janvier 2018.

, pour " tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé

La lettre du 28 mai 2020 convoquant l'intéressée devant le conseil de discipline lui précisait qu'elle ne pourrait accéder à son dossier personnel, celui-ci ayant été réquisitionné par le procureur de

Il exerçait par ailleurs des fonctions représentatives compte tenu de sa désignation comme délégué syndical de la CGT en 2008, de son élection comme membre de la délégation du personnel au comité social

Aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité

du collège de direction territoriale élargie et a quitté la réunion de sa propre initiative.

Un dossier est communiqué, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la Commission Paritaire Locale et aux délégués syndicaux.

Il soutient que l'acte est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. M.

détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la région, le président du conseil régional des Hauts-de-France a donné délégation à Mme C, responsable

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de séance du 5 mars 2020 que la commission précitée comptait huit membres dont quatre représentants du personnel lors de la réunion à l'issue

C a commis des fautes personnelles à l'origine des actes de violence. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, M.