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Il soutient que : - le recours contre un ordre de paiement émanant d'un comptable public et adressé à une collectivité suite au prononcé d'un dégrèvement au profit d'un contribuable relève de la compétence

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Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

du déficit fonctionnel temporaire à 25 % ; - 9 450 euros au titre de l’assistance par tierce personne ; - 2 500 euros au titre des souffrances endurées ; - 20 760 euros au titre du déficit fonctionnel

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 désormais repris aux articles L. 332-6 et suivants du code général de la fonction publique, que les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants ne

titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours (…) ». 17.

Aux termes de l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique : " L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre

recours hiérarchique auprès du président de cette collectivité, pour demander l'annulation de la décision prononçant son changement d'affectation.

et, d'autre part, de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

En cinquième lieu, l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales autorise le maire à faire usage de pouvoirs de police spéciale afin de prévenir la collectivité contre les risques

; - c'est à bon droit que le premier juge a qualifié le contrat de délégation de service public et que le réseau, en tant que bien de retour, a bel et bien été transféré à la collectivité à la fin du

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Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". 3.

territoriales, la collectivité territoriale ou l'établissement public est substitué de plein droit à l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public dans l'ensemble de ses droits et obligations,

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,