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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00433_20230929

29 septembre 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00549_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00577_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00588_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00709_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00732_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00901_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01193_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01221_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01232_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01520_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01830_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01957_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02008_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02181_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02182_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02195_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02202_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02203_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02217_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

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3 400 résultats pour « reddition des comptes »

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