judiciaire.

l'a induit en erreur ; - la proposition de rectification du 26 novembre 2013 est insuffisamment motivée, en violation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qui concerne le redressement

Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la comptabilité de la société Le Zeralda établie postérieurement aux années en litige par le liquidateur judiciaire nommé par le tribunal de commerce

Par ailleurs, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce

Par ailleurs, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

judiciaire et désigné comme mandataire la SAS Les Mandataires agissant par Me de Carrière.

spéciale et à la contribution forfaitaire qui relèvent de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; - la décision du 18 mai 2017 ne constitue pas une nouvelle décision de liquidation

judiciaire.

judiciaire de la SARL Rivoli Park Tavern, représentée par la société d'avocats Avodia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2110371, 2201437 du tribunal administratif de Paris en date du

des titres en deçà de leur valeur d'inscription à l'actif du bilan en raison de la mise en redressement judiciaire de la SCI La Gemmoise le 29 juillet 2015, cette société ayant été liquidée le 1er février

Enfin, le fait qu’elle a été relaxée des faits qui lui étaient reprochés par un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 13 juin 2024 ne suffit pas en soi à établir l’intention libérale du donateur.

Le ministre fait valoir que : - du fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL " Etablissements Roubaix Père et Fils ", les amendes qui lui avaient été infligées

Ces deux sociétés ont été placées en redressement judiciaire par jugements du tribunal de commerce de Lyon du 18 février 2015, lequel a adopté le 15 juin 2016 un plan de continuation prévoyant notamment

A..., qui exploitait une entreprise individuelle, a été placé en redressement judiciaire par jugement du 2 octobre 2019, ultérieurement converti en liquidation judiciaire le 30 décembre 2020.