Alors même que la demande de l'intéressée n'a pas donné lieu à un accusé de réception, le délai de recours contentieux de deux mois a ainsi commencé à courir le 3 avril 2023 et a expiré le 5 juin 2023,

a condamné la commune de Puyvert à verser à M.

du jugement en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la perte des loyers et ses conclusions dirigées contre M.

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Par un avis d’appel public à la concurrence du 9 août 2013, le département a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert, en vue de l’attribution d’un marché public de travaux à bons de commande ayant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ozenne, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, et les observations de Me Regis, pour la commune de Bagneux.

Par un courrier en date du 28 septembre 2012, la société Campenon Bernard Sud-Est a accusé réception des deux courriers et a indiqué à l'établissement public Treize Habitat que ces envois n'étaient pas

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Vinet, – les conclusions de Mme A..., – et les observations de Me Roy, représentant le SIAPE Rive Gauche de la Dore.

Mme A soutient que : - sa requête a été introduite dans le délai d'appel, en ce qu'elle concerne le jugement avant-dire droit du 14 août 2020, ce délai n'ayant commencé à courir qu'avec la notification

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Aux termes des dispositions de l'article 11 de la même loi : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, la société Axima a répondu au troisième moyen d’ordre public soulevé par la Cour.

Par un second courrier du 20 mai 2020, l’intéressé a adressé au maire une demande tendant à l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis du fait des fautes qu’aurait commises la commune dans

Par une ordonnance du 12 avril 2021, la présidente de la Cour a désigné M. A... B... comme expert.

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Une note en délibéré présentée pour M.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Cet avis n’a pas été suivi par l’office public.