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2 636 résultats pour « remboursement ou remise des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01708_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

A, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01709_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

B, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01711_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01713_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

B, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01715_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01718_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01546_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01548_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01205_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de ce qui a été dit au point 8 qu'en l'absence de remise en cause du chiffrage " montant à neuf " de leurs dommages figurant sur les procès-verbaux d'expertises techniques, le droit à réparation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01750_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

d'Orléans municipale et métropole le 4 février 2021 d'un montant de 375,55 euros, de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme de 6 444,31 euros et de condamner la commune d'Olivet à lui rembourser

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03385_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est également tenu de remettre les lieux en état ou de rembourser les frais d'enlèvement ou de remise en état d'office acquittés par l'autorité administrative compétente. " Aux termes, enfin, de son

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03037_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés () détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02561_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La SARL FTL Management a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la valeur d'acquisition de l'usufruit de ces parts, telle que comptabilisée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04073_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de remboursement des frais de déplacement doit être écartée. 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01813_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En ce qui concerne le remboursement des trajets domicile/travail des gérants : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02508_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris, appelée en cause par le tribunal administratif, a demandé que ses droits soient " réservés ", sans présenter de conclusions.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01500_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

F..., née en 1960, a été opérée d’une récidive du syndrome du canal carpien droit, le 10 janvier 2017, au centre hospitalier intercommunal de Meulan les Mureaux (CHIMM).

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, à la personne responsable du marché ou au maître d'œuvre, ou bien, réciproquement, doit être remis à l'entrepreneur, ou encore lorsque la remise d'un document marque le point de départ d'un délai, le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05210_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Toutefois, il ne se prévaut d’aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation développée devant le tribunal administratif.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01248_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

droit par enfant (). ".

Source officielle

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