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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01708_20240222
22 février 2024
A, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé
DCA_22DA01709_20240222
B, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé
DCA_22DA01711_20240222
C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé
DCA_22DA01713_20240222
DCA_22DA01715_20240222
DCA_22DA01718_20240222
DCA_22DA01546_20240222
DCA_22DA01548_20240222
3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 8 qu'en l'absence de remise en cause du chiffrage " montant à neuf " de leurs dommages figurant sur les procès-verbaux d'expertises techniques, le droit à réparation
2ème Chambre
DCA_23VE01750_20250318
18 mars 2025
d'Orléans municipale et métropole le 4 février 2021 d'un montant de 375,55 euros, de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme de 6 444,31 euros et de condamner la commune d'Olivet à lui rembourser
1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
Il est également tenu de remettre les lieux en état ou de rembourser les frais d'enlèvement ou de remise en état d'office acquittés par l'autorité administrative compétente. " Aux termes, enfin, de son
9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés () détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
La SARL FTL Management a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la valeur d'acquisition de l'usufruit de ces parts, telle que comptabilisée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04073_20220922
22 septembre 2022
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de remboursement des frais de déplacement doit être écartée. 5.
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
En ce qui concerne le remboursement des trajets domicile/travail des gérants : 4.
4ème chambre
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris, appelée en cause par le tribunal administratif, a demandé que ses droits soient " réservés ", sans présenter de conclusions.
1ère Chambre
DCA_23VE01500_20260129
29 janvier 2026
F..., née en 1960, a été opérée d’une récidive du syndrome du canal carpien droit, le 10 janvier 2017, au centre hospitalier intercommunal de Meulan les Mureaux (CHIMM).
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
, à la personne responsable du marché ou au maître d'œuvre, ou bien, réciproquement, doit être remis à l'entrepreneur, ou encore lorsque la remise d'un document marque le point de départ d'un délai, le
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
Toutefois, il ne se prévaut d’aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation développée devant le tribunal administratif.
6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
droit par enfant (). ".
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